L'exception de jeu et les opérations de bourse |
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Common terms and phrases
422 du code achats achète acheteurs action agents de change agiotage Alfred Naquet arrêts articles 421 articles du code baisse Bastiné Belg Bockstael Bourse de Bruxelles bourses de commerce capitaux Chambre choses client code civil code de commerce code pénal commerciales commission considérable contraire contrats conventions COUR D'APPEL courtiers crédit d'achat déclare décrets diffé différence des cours dispositions doit économique effets publics financier fonds publics gouvernement GUILLARD hasard hausse jeux de bourse joueur juge jurisconsultes jurisprudence l'acheteur l'agent l'arrêt l'article l'échéance l'exception de jeu l'intention l'opération légalité législateur licite liquidation livrables livraison des titres marchés à terme ment Naquet négociation opérations de bourse PASIC payement d'une différence payement de différences pétition Pirmez principe projet de loi question règles rences rente report reporteur revente s'il serait sérieux seulement spéculation suppression de l'exception teur ticle tion titres au porteur transactions tribunal de commerce tribunaux validité vendeur vendre vendu vente
Popular passages
Page 104 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 197 - Tous marchés à terme sur effets publics et autres; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. — Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Page 200 - C'est elle qui recherche et découvre pour ainsi dire les gisements de la richesse, qui invente les moyens les plus économiques de se la procurer, qui la multiplie soit par des façons nouvelles, soit par des combinaisons de crédit, de transport, de circulation, d'échange; soit par la création de nouveaux besoins, soit même par la dissémination et le déplacement incessant des fortunes.
Page 72 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 55 - ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 21 - Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés, par le \ vendeur, avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.
Page 198 - Chaque agent de change devant avoir reçu de ses clients les effets qu'il vend, ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du payement de ce qu'il aura vendu et acheté : son cautionnement sera affecté à cette garantie, et sera saisissable...
Page 72 - Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.
Page 12 - Le roi est informé que, depuis quelque temps, « il s'est introduit dans la capitale un genre de « marchés ou de compromis aussi dangereux pour - les vendeurs que pour les acheteurs, par lesquels " l'un s'engage à fournir à des termes éloignés des - effets qu'il n'a pas, et l'autre se soumet à les payer - sans en avoir les fonds, avec réserve de pouvoir « exiger la livraison avant l'échéance moyennant...
Page 198 - Art. 4. —L'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X est modifié ainsi qu'il suit : « Chaque agent de change est responsable de la livraison et du payement de ce qu'il aura vendu et acheté. Son cautionnement sera affecté à cette garantie. » « Art. 5. — Les conditions d'exécution des marchés à terme par les agents de change seront fixées par le règlement d'administration publique prévu par l'article...