Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1871 - Law |
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Common terms and phrases
18 juin 1er juillet 21 mars acte août arrêt article Attendu avril belge Belgique brevet Bruxelles cassé cause chambre du conseil chambres réunies chose jugée code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal code pénal militaire communal conclusions condamnation conseil de milice conséquence Considérant constate constitution correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation Crassier crime décembre décision déclaré décret défendeur délit délits demande demanderesse députation permanente devant la cour dispositions fausse application Fernelmont février Gand garde civique Grimmingen invoqué janvier jugement attaqué juillet juin jury l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'expropriation légale législateur lois mandeur mars ment milicien militaire ministère public motifs nullité ordonnance PASIC Pasicrisie pré prescription preuve principe procédure civile propriété provincial publique question règlement rejette le pourvoi renvoi résulte service statuer termes de l'art ticle tion titre Vander Eecken violation des art violé
Popular passages
Page 280 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 283 - Il est vrai que dans les démocraties le peuple paraît faire ce qu'il veut; mais la liberté politique ne consiste point à faire ce que l'on veut. Dans un Etat, c'est-à-dire dans une société où il ya des lois, la liberté ne peut consister qu'à pouvoir faire ce que l'on doit vouloir, et à n'être point contraint de faire ce que l'on ne doit pas vouloir.
Page 86 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page v - La propriété est le droit qu'a chaque citoyen de jouir et de disposer de la portion des biens qui lui est garantie par la loi.
Page 143 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 78 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire , déduction faite sur le produit brut des frais de culture , semence , récolte et entretien.
Page 201 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page xvi - Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
Page 262 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 201 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos.