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" Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des jours indéterminés, une fois au moins... "
La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du régime des ... - Page 531
by Louis Fiaux - 1910
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...placées, et prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des...indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le procureur du Roi de l'arrondissement. Les établissements publics le seront de la même manière, une...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...placées , et prendront , à leur égard , tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des...indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le procureur du Roi de l'arrondissement. Les établissements publics le seront de li même manière, une...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
..., à leur égard, lous renseignemens propres à faire connaître leur position. Les établissemens privés seront visités , à des jours indéterminés , une fois au moins chaque trimestre, par le procureur du roi d>; l'arrondissement. Les établissemens publics le seront de la même manière, une...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...à leur égard , lous renseisnemens propres à Taire connaître leur position. Les étabtissetnens privés seront visités , à des jours indéterminés^ une fois au moins chaque trimestre , par le procureur du roi de l'arrondissement. Les établissemens publics le seront de la même manière, une...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...à leur égard, tous renseignemens propres à faire connaître leur position. « Les établissemens privés seront visités, à des jours indéterminés, une fois, au moins, chaque trimestre, par le procureur du roi de l'arrondissement. Les établissemens publics le seront de la même manière, une...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...placées , et prendront a leur égard tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités , à des...indéterminés , une fois au moins chaque trimestre, par le procureur du Roi de l'arrondissement. Les établissements publics le seront de la même manière, une...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés doivent être visités à des jours indéterminés , une fois au moins chaque trimestre, par le procureur du roi de l'arrondissement. Les établissements publics doivent l'être de la même manière,...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 2

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...renseignements propres à faire connaître leur position. (Ib.) Les établissements privés doivent être visités, à des jours indéterminés , une fois au moins chaque trimestre, par le procureur de la république de l'arrondissement. — Les établissements publics doivent l'être, Ue...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...placées, et prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des...indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le procureur du roi de l'arrondissement. Les établissements publics le seront de a même manière, une...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique ..., Volume 1

Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 pages
...placées, et prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître •leur posilion. Les établissements privés seront visités, à des...indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le procureur du roi de l'arrondissemenl. Les établissements publics le seronl de la même manière, une...
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