 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement. « Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur In voie publique l'exercice dejeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voio... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement. Sont considérés comme gens sansaveuet seront punis des peines édictées contre le vagabondage,...un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistauee que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voit publique l'exercice de jeux illicites,... | |
 | André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...que deux decès autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement. Sont considerés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie... | |
 | F. Bœuf - 1886 - 52 pages
...dans le dernier alinéa de l'article 4, considère également comme gens sans aveu, en les punissant des peines édictées contre le vagabondage, tous...tirent habituellement leur subsistance que du fait de (1) Le texte du n° 4 n'est pas rédigé d'une façon bien claire. Il semblerait que si un individu... | |
 | Charles Georges Jambois - 1886 - 158 pages
...la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement. — Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis...individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile cerlain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie... | |
 | France. Cour d'appel (Grenoble) - Law reports, digests, etc - 1886 - 652 pages
...27 mai 1885 qui assimile aux cagabonds les souteneurs, considère comme tels ceux-là seulement qui ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter la prostitution d'autrui sur la coie publique. En consèquence ne tombe point sous le coup de cet article... | |
 | Albert Gay - 1886 - 772 pages
...perpétuelle, pût être l'accessoire d'un jour de prison ! B. Création d'un nouveau délit. — « Seront considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage,tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement... | |
 | Leon Pignon - 1886 - 314 pages
...considérés dil l'article 4, § 1, in fine comme gens sans aveu et seront punis de peines prévues contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile ccrtain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la... | |
 | Albert Gay - 1886 - 164 pages
...perpétuelle, pût être l'accessoire d'un jour de prison ! B. Création d'un nouveau délit. — « Seront considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondag3,tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement... | |
 | Georges Moreau - Crime - 1887 - 404 pages
....condition que deux de ces autres condamnations soient à. plus Je trois mois d'emprisonnement. — Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie... | |
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Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la... 
