 Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent, pour les biens qui n'existent plus en nature , d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 87by comte Philippe Antoine Merlin - 1828Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...remploi ; 3.° Les indemnités qui lui sor.t dues par la communauté. • 14/1. Les prélèveraens de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent...sur l'argent comptant , ensuite sur le mobilier , et subsidiairemeut sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas , le choix des immeubles... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi ; 3°. Les prélèvemens de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent...la communauté : dans ce dernier cas , le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers. 1472. Le mari ne peut exercer ses reprises... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...art. 192. BRODEAU , sur LOUET , lelt. R , chap. 3ov i, , Article l47 1 • Les prélèvemens de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent...qui n'existent plus en nature , d'abord sur l'argent comp-- fcmt, ensuite sur le mobilier ,et subsidiairement ^ur les immeubles de la communauté: : d;ms... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...1471. Les prélèvement de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent, pour les bie»is qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairemeiit sur les immeubles de la communauté i dans ce dernier cas, le choix des immeubles... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...propres du mari. Les prélèvemens de la femme, pour les biens qui n'existent plus en nature, s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier,...la communauté; dans ce dernier cas, le choix des immeubles est donné à la femme et à ses héritiers; étant obligés de prendre en payement des immeubles... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...par la communauté. 55. Les prélèvemens de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'erercent, pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les biens meubles, et subsidiairement, sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas, le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...lui sont ducs par la communauté.» i4ji Art. 85. « Les prélèvemens de la femme s'exercent avam « ceux du mari. « Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en ni« turc, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le inobi« lier, et subsidiairement sur les immeubles... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...FEMMES (reprises). C. Civ. 1471. Les prélèveBiens de la femme s'exercent avant ceux du mari. —Ds ille obligation. *. Chaque héritier du ci-éaiider...— Il ne peut seul faire la remise de la totalit NAVIRE (emprunt). C. Corn. 236. Le capitaine qui aura sans nécessité , pris de l'argent sur le corps,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la communauté. 1411. Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. C. 1470, 1474. + immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers. 14V*. Le mari ne peut exercer ses reprises... | |
 | 1840 - 1054 pages
...les biens qui ont été acquis en remploi avec le prix de ses immeubles [ 1470 ). Ces prélèvements s'exercent, pour les biens qui n'existent plus en...d'abord sur l'argent comptant , ensuite sur le mobilier, etsuèiidiairement sur les immeubles de la communauté ( 1471 )• La sollicitude du législateur de... | |
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