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" La déclaration du mari, que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme, et pour lui servir de Remploi ne suffit... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 87
by comte Philippe Antoine Merlin - 1828
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...était personnel , et pour lui tenir lieu de remploi. fiourbonbais , tit, 21 , art. 25g. Article l435. La déclaration du mari que l'acquisition est faite...vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne MI II il poiut, si ce remploi u'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...pour lui tenir lieu de remploi. 1435. La déclaration du mari que l'acquisition est faite des denicis provenus de l'immeuble vendu par la femme, et pour lui servir de remploi , ne suffit point , ai ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...faite des deniers provenu<i il l'immeuble vendu par lu femme et pour lui servir de remploi , ne suint point si ce remploi n'a été formellement accepté...pas accepté , elle a simplement droit , lors de la di&olulion de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu. i45o, ï4?o, i4s3....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...déclaration faite par le mari , que l'acquisi- 1^ 1 1< ni est faite des deniers provenus dé l'immeuble Tendu par la femme , et pour lui servir de remploi , ne...remploi n'a été formellement accepté par la femme: l'immeuble ainsi acquis ne forme qu'un conquêtcle communauté; et la femme , qui ne peut être forcée...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...« l'immeuble qui lui était personnel , et pour lui tenir lieu « de remploi. » i415 Art. 49- « La déclaration du mari que l'acquisition est « faite des deniers provenus de l'immeuble vendu pw 'a « femme, et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si « ce remploi n'a été formellement...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...(1434). 359. Lorsqu'il s'agit d'un remploi à faire pour les propres de la femme, l'art. 1435 porte : « La • déclaration du mari que l'acquisition est...«des deniers provenus de l'immeuble vendu par » la fe mme, et pour lui servir de remploi, ne suffit «point, si ce remploi n'a été formellement accepté...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...fait au profit de la femme et accepté par elle, qu'il soit exprimé dans l'acte dressé à cet effet, que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme , s'ensuit-il que, s'il est ensuite prouvé que ce n'est pas des deniers de la femme que l'immeuble...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...était personnel, et pour lui tenir lieu de remploi. 1435. Li déclaration du mari que l'acquisition rst faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour bii servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...lui était personnel , et pour lui tenir lieu de remploi. C. 1433, 1435, 1436, 1470, 1493. •43S. copies pourront, suivant les circonstances, être...d'un acte sur les registres publics ne pourra servir delà dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu. C. 1433, 1441,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...pour le surplus. — [Lorsque la femme est partie au contrat d'achat, dans lequel le mari déclare que l'acquisition est faite des deniers provenus de...vendu par la femme, et pour lui servir de remploi, cette intervention seule est suffisante pour opérer le remplacement. Il n'est pas nécessaire qu'il...
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