 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...sa demande en dommages> intérêts avant le jugement; plus tard , elle sera > non recevabls. — II en est de même de l'accusé, > s'il a connu son dénonciateur. — Dans le cas où l'accusé n'auroit connu son dénonciateur que depuis le jugement , mais avant la fin de la session . il sera... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...demande «en dommages-intérêts avant le jugement ; plus « tard , elle sera non-recevable. « II en est de même de l'accusé , s'il a connu son « dénonciateur. « Dans le cas où l'accusé n'auroit connu son dé« nonciateur que depuis le jugement, mais avant « la fin de la session, il... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...former sa demande en dom mages-intérêts avant le jugement; plus tard elle sera nonrecevabïe. II en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur....dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin du terme fixé pour la durée de la cour prévôtale, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sa demande en dommages— intérêt« Avant le Jugement ; plus tard , elle sera non recevable.— Il en est de même de l'accusé , s'il a connu -son dénonciateur. — Dans In cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur qui; depuis le jugement, mais avant la fin de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...t>a demande en dommages-intérêts avant le jugement; plus lard , elle sera non-receçable. — II en est de même de l'accusé , s'il a connu son dénonciateur. — Dans te cas où l'accusé n'aurait ronnu sou dénonciateur que depuis le jugement , mais avant la fin de... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...de former sa demande en dommagesintérêts avant le jugement; plus tard elle sera non recevabie. II en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénon-ciateur....dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin du terme fixé pour la durée de la cour prévôtale, il sera tenu , sous peine de déchéance, de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...former sa demande en dommages-intérêts avant le jugement; plus tard, elle sera non recevable. 11 . en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur....où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuisle jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu , sous peine de déchéance, de porter... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...former sa demande en dommages-intérêts avant le jugement; plus tard, elle sera non-recevable. Il en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur....dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin du terme fixé pour la durée de la cour preveíale, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...le condamné, sont portée* à k cour d'assises; la demande doit être formée avant le jugement. Il en est de même de l'accusé s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas où l'accusé n'a connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il est tenu, MU*... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...former sa » demande en dommages-intérêts avant le jugeV ment; plus tard elle sera non recevable. » Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son » dénonciateur que depuis le jugement, mais » avant la fm de la session , il sera tenu , sous » peine de déchéance , de porter sa demande » à la Cour... | |
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La partie civile est tenue de former sa demande en dommagesintérêts avant le jugement; plus lard, elle sera non recevable. 11 en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que... 
