Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer l'inventaire, un nouveau délai de trois mois , à compter du décès de la veuve, et de quarante jours pour... Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 113by comte Philippe Antoine Merlin - 1828Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire , les héritiers auront pour faire ou pour terminer l'inventaire , un nouveau délai de trois mois, à compterdu décès de la veuve, et de quarante jours pour délibérer, après la clôture de l'invcu—... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...Si la veuva meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire , les héritiers auront , pour faire ou pour terminer l'inventaire , un nouveau délai de Tit. V. Contrat de Mariage , etc. trois mois , à compter du décès de la veuve , et de quarante jours... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...• Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer l'inventaire...l'inventaire , ses héritiers auront, pour délibérer , lin nouveau délai de quarante jours à compter de son décès. Ils peuvent , au surplus , renoncer... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...pour faire l'inventaire, sans avoir fait ou terminé cet acte, ses héritiers auront, pour faire ou terminer l'inventaire , un nouveau délai de trois mois à compter du décès de la veuve, et quarante jours pour délibérer après la clôture de l'inventaire. Il est j uste qu'ils ayent assez... | |
| France - 1822 - 802 pages
...lait ou terminé 1 inventaire , les héritiers auront , pour faire ou pour terminer Г inventaire , \m nouveau délai de trois mois , à compter du décès...veuve, et de quarante jours pour délibérer, après la cuVurc de inventaire. — Si la veuve meurt ayant terminé l'inventaire , ses héritiers auront , pour... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...la veuve meurt avant l'expiration des trois mots, sans « avoir fait ou terminé l'inventaire, les héritiers auront, pour « faire ou pour terminer l'inventaire , un nouveau délai de « trois mois , ù compter du décès de la veuve, et de quarante « jours pour délibérer après la clôture de... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, les héritiers auront, pour faire oupourterminer l'inventaire, un nouveau délai de trois mois, à compter du décès de la veuve, el de quarante jours pour délibérer, après la clôture de l'inventaire. Si la veuve meurt ayant... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...civil.] 1-tul.Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois , sans avoir terminé l'inventaire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer l'inventaire,...délibérer, après' la clôture de l'inventaire.— Si la -cuve meurt ayant terminé l'inventaire, ses hérilicrsauront, pourdélibércr, un nouveaudélai de... | |
| Pierre Odier - Husband and wife - 1847 - 558 pages
...héritiers. Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, les héritiers auront , pour faire ou pour terminer l'inventaire...pour délibérer, après la clôture de l'inventaire. Dans ce cas, les délais pour faire inventaire et pour délibérer sur la communauté, concordent avec... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...1461 . Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mous sans avoir Mi ou terminé l'inventaire, les ;- nn nouveau délai de quarante jours à compter de son décès. Ils peuvent, au surplus, renoncer à... | |
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