 | Europe - 1826 - 898 pages
...payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIOKS r.Ksi'-i-,... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 522 pages
...payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation .ne pourront excéder cent quarante millions.. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et dont il sera rendu compte à la plus prçchaine session des chambres. Sur quelques raisons... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...les besoins du service, il y sera pourvu au moyen «Гиге émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles... | |
 | Europe - 1834 - 1002 pages
...échéance fixe. Les bons royaux en circulation'ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y'sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent qnaiante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, et dont il sera renda compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions g(-nt?raîes7.Toutes... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...échéance fixe. Les Ixms royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sera pourvu an moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée pat ordonnances royales , lesquelles... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...des finances par l'article 15 de la loi du IS avril 1831, est porté à deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du, service , il y sera pourvu, en l'absence des Chambres, au moyen d'émissions supplémentaires autorisées par ordonnances royales... | |
 | Europe - 1838 - 1072 pages
...payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...émission supplémentaire , qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans...royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu delà loi du 10 juin 1853. Dans lecas où cette somme serai t insuffisante pour les besoins du service,... | |
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cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au... 
