Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 77 |
Contents
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Common terms and phrases
12 juillet 1er août 22 septembre 24 août 24 juillet 29 décembre 31 décembre Algérie août applicable approuvés autorise avril blics budget de l'exercice cahier des charges caisse canal de l'Est cembre Chap chapitre chemins de fer cice commission compagnie des chemins compte de liquidation concours versés conseil d'Etat entendu conseil général convention cret d'utilité publique date Déc délibération département dispositions février finances sont chargés fixation du budget fonds de concours guerre hectolitre Honfleur janvier juillet juin l'administration l'art l'exécution ladite lettre du ministre loi du 29 maire mars ment militaire ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources nistre nitroglycérine novembre octobre ouvert au ministre Pensions portant fixation précédent au moyen préfet présent décret Président rapport du ministre République réquisition section du budget septembre 1877 sera pourvu seront service tion titre de fonds travaux pu travaux publics versés au trésor
Popular passages
Page 301 - que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans
Page 20 - à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 4. La demande d'extradition devra
Page 264 - 18. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double original
Page 310 - sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le. recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en .répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient
Page 73 - faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme. 19. La convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En
Page 260 - juillet 1874, ayant approuvé cet acte, et les ratifications en ayant été échangées à Paris, le 20 octobre 1877, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et le Président de la République
Page 264 - des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution
Page 70 - Le Président de la République française et le Président de la République du Pérou, désirant resserrer les liens d'amitié qui unissent si heureusement les deux pays, en facilitant et en réglant de la manière la plus avantageuse l'échange des correspondances, ont voulu assurer ce résultat au moyen d'une convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir : le
Page 262 - à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de 50 fr., dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements
Page 203 - vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux.; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1 er . Est approuvée la délibération susvisée du conseil général