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Books Books 1 - 10 of 11 on ... sera restitué de bonne foi, en payant seulement les frais qui auront été faits....
" ... sera restitué de bonne foi, en payant seulement les frais qui auront été faits pour les sauver, ainsi qu'il aura été réglé, par l'une et l'autre partie, pour le droit de... "
Journal politique: ou Gazette des gazettes - Page 71
1786
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean B. Robinet - France - 1780 - 695 pages
...qu'ils s'y brifent & qu'ils faflent naufrage , tout ce qui aura été fauve des vaiffeaux & de leurs apparaux , effets, ou marchandifes , ou le prix qui en fera provenu, le tout étant reclamé par les propriétaires ou autres ayant charge , & pouvoir d'eux , fera reltitué de bonne...
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La Gazette de France, Issues 1-104

1786
...4e leurs agrès $ fc & apparaux, effets ou marchandifcs , ou le prie qui en fera provenu , le tenu étant réclamé par les propriétaires ou autres ayant charge & pouvoir de leur part , fera reltitué de bonne foi , en payant feulement les frais qui auront été faits pour les fauver , ainii...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 52

France - 1814
...sauvé des vaisseaux , de leurs agrès et apparaux, effets ou marchandises, ou le prix qui en sera provenu , le tout, étant réclamé par les propriétaires , ou autres ayant charge et pouvoir de leur part, sera restitué de bonne foi, en payant seulement les frais qui auront été...
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Mercure de France

1786
...tout ^e qui aura été fauve des Vaiffeaux , «le leurs agrès & apparaux, effets ou marchand'fes , ou le prix qui en fera provenu , le tout étant réclamé...ayant charge & pouvoir de leur part, fera reftitué de benne foi, en payant feulement 1. s frais gui auront été faits pour les fauver , ainfi qu'il aura...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan - France - 1822
...en sa faveur. seaux , de leurs agrès et apparaux , effets ou marchandises , ou le prix qui en sera provenu , le tout étant réclamé par les propriétaires ou autres ayant charge et pouvoir de leur part , sera restitué de bonne foi , en payant seulement les frais qui nuront été...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2, Book 1

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...qui aura clé sauvé des Navires et de leurs Apparaux, Effets ou Marchandises, ou le Prix qui en sera provenu, le Tout étant réclamé par les Propriétaires, ou autres ayant Charge et Pouvoir d'eux, sera restitué de bonne Foi, en payant seulement les Frais qui auront été faits...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...qui aura clé wuvé des Navires et de leurs Apparaux, Effets on Marchandises, OD le Pris qui en sera provenu, le Tout étant réclamé par les Propriétaires, ou autres ayant Charge et Pouvoir d'eux, sera restitué de bonne Foi, en payant seulement les Frais qui auront clé faits...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...sauvé des vaisseaux, de leurs agrès et apparaux , effets ou marchandises , ou le prix qui en sera provenu , le tout étant réclamé par les propriétaires ou autres ayant charge et pouvoir de leur part, sera restitué de bonne foi, en payant seulement les frais qui auront été...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...sauvé des vaisseaux, de leurs agrès et apparaux , effets ou marchandises , ou le prix qui en sera provenu , le tout étant réclamé par les propriétaires ou autres ayant charge et pouvoir de leur part, sera restitué de bonne foi, en payant seulement les frais qui auront été...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880
...été sauvé des vaisseaux, de leurs agrès et apparaux, etets ou marchandises, ou le prix qui en sera provenu, le tout étant réclamé par les Propriétaires ou autres ayant charge et pouvoir de leur part, sera restitué de bonne foi, en payant seulement les frais qui auront été...
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