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Books Books 1 - 7 of 7 on ... cause civile que ce soit, le magistrat du lieu exigera seulement du défendeur....
" ... cause civile que ce soit, le magistrat du lieu exigera seulement du défendeur de donner au demandeur sa déclaration par écrit , attestée par le • magistrat , par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira... "
Journal politique: ou Gazette des gazettes - Page 62
1786
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Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez ..., Volume 14

Jean Rousset de Missy - Europe - 1742
...Lieu exigera feulement du Défendeur, de donner nu Demandeur fa Déclaration par écrit, atleftée par le Magiftrat, par laquelle il promettra de répondre dans fa Patrie fur l'affaire dont il s'agira, par devant un juge compétent; au moyen de quoi il ne fera Wî permis aux Matelots d'abandonner leVaifi'eau,...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste R. Robinet - 1780
...foit , le Magiftrat du lieu exigera feulement du défendeur , de donner au demandeur fa declaration par écrit , atteftée par le Magiftrat , par laquelle...répondre dans fa patrie fur l'affaire dont il s'agira , par devant un juge competent; au moyen de quoi il ne fera pas permis aux matelots d'abandonner le...
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean B. Robinet - France - 1780 - 695 pages
...feulement du défendeur, de donner au demandeur fa déclaration par écrit atteftée par le Magiftrat , & par laquelle il promettra de répondre dans fa patrie fur l'affaire dont il s'agira, par devant un Juge compétent ; au moyen de quoi , il ne fera pas permis aux matelots d'abandonner...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 52

France - 1814
...écrit , attestée par le • magistrat , par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira } pardevant un juge compétent ; au moyen de quoi, il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le vaisseau , ni d'apporter quelque empêchement au capitaine...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan - France - 1822
...par écrit , attestée par le magistrat , par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira par-devant un juge compétent , au moyen de quoi il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le vaisseau ni d'apporter quelque empêchement au capitaine...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...déclaration par écrit, attestée par le magistrat, par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira, par-devant un juge compétent ;"au moyen de quoi, il ne sera pas permis aux matelots d'apporter quelque empêchement au с ipilaine du navire dans ¡a continuation...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880
...déclaration par écrit, attestée par le magistrat, par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira, par-devant un juge compétent ; au moyen de quoi il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le vaisseau ni d'apporter quelqu'empêchement au capitaine...
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