| Jean Rousset de Missy - Europe - 1742 - 536 pages
...Lieu exigera feulement du Défendeur, de donner nu Demandeur fa Déclaration par écrit, atleftée par le Magiftrat, par laquelle il promettra de répondre dans fa Patrie fur l'affaire dont il s'agira, par devant un juge compétent; au moyen de quoi il ne fera Wî permis aux Matelots d'abandonner leVaifi'eau,... | |
| Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...foit , le Magiftrat du lieu exigera feulement du défendeur , de donner au demandeur fa declaration par écrit , atteftée par le Magiftrat , par laquelle...répondre dans fa patrie fur l'affaire dont il s'agira , par devant un juge competent; au moyen de quoi il ne fera pas permis aux matelots d'abandonner le... | |
| Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 716 pages
...feulement du défendeur, de donner au demandeur fa déclaration par écrit atteftée par le Magiftrat , & par laquelle il promettra de répondre dans fa patrie fur l'affaire dont il s'agira, par devant un Juge compétent ; au moyen de quoi , il ne fera pas permis aux matelots d'abandonner... | |
| France - 1814 - 818 pages
...écrit , attestée par le • magistrat , par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira } pardevant un juge compétent ; au moyen de quoi, il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le vaisseau , ni d'apporter quelque empêchement au capitaine... | |
| France - France - 1822 - 698 pages
...par écrit , attestée par le magistrat , par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira par-devant un juge compétent , au moyen de quoi il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le vaisseau ni d'apporter quelque empêchement au capitaine... | |
| Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...déclaration par écrit, attestée par le magistrat, par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira, par-devant un juge compétent ;"au moyen de quoi, il ne sera pas permis aux matelots d'apporter quelque empêchement au с ipilaine du navire dans ¡a continuation... | |
| France - France - 1880 - 654 pages
...déclaration par écrit, attestée par le magistrat, par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira, par-devant un juge compétent ; au moyen de quoi il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le vaisseau ni d'apporter quelqu'empêchement au capitaine... | |
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