Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 47G. Dubois, 1902 - Commercial law |
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Common terms and phrases
acte de commerce Acte de société actions associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet bateau batelier belge Belgique bénéfices Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution cessation des payements charge CHENTINNES citation clause Code civil Colling et Gautier commandite simple commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat condamne connaissement constitue contestation contrat convention créancier Curateur d'Anvers d'assurance débiteur décembre déchargement déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens destinataire deur Dissolution dommage dommages-intérêts effet établie à Anvers experts failli faillite février Firme frais fret greffier janvier juillet juin l'acheteur l'action l'appelant l'art l'assureur l'espèce l'exploit l'indemnité l'intimé légale liquidation litigieuse marchandise mars ment motifs négociant nom collectif nullité premier juge Procuration donnée profession protêt recevable réclamer résiliation responsabilité Siège Anvers social société anonyme société en commandite société en nom somme statuts steamer stipulation surestaries tion tribunal de commerce vendeur vente vice caché VRANCKEN
Popular passages
Page 156 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 25 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 74 - Montpellier a, par suite, violé l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, casse...
Page 240 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 352 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Page 75 - Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 190 - Toute demande pour raison d'abordage sera .formée vingt-quatre heures après le dommage reçu, si l'accident arrive dans •un port , havre ou autre lieu où le maître puisse agir.
Page 186 - La loi du 27 mars 1891, aux termes de laquelle « les tribunaux de commerce ne connaissent en aucun cas des contestations ayant pour objet la réparation d'un dommage causé soit par la mort d'une personne, soit par une lésion corporelle ou une maladie...
Page 334 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point {'•lé effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. — Néanmoins la revendication...
Page 118 - En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assuré ou ses ayants droit ne pourront toucher tout ou partie de l'indemnité sans que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, aient été désintéressés des conséquences du sinistre.