 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...conlref.iils, fabriqués ou falsifiés ; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à l'exception de ceux de particuliers...marques; 11° Faux témoignage et fausses déclarations d'experls ou d'interprètes; subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes; 12° Faux serment;... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
..."de sceaux, timbres, poinçons et marques de l'Étal et des administrations publique«, usage de ces sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits...préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques de l'État et des administrations publiques ; 22" Corruption d« fonctionnaires publics; > 33° Destruction... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...timbres, poinçons et marques, usage de sceaux, timbres, poinçons, coupons de transport, timbres-poste et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons, coupons de transport, timbres-poste et marques ¡ 29. Corruption de fonctionnaires publics; 30. Destruction... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...fabriqués ou falsifiés; contrefaçon ou falbilicaiiuu de. seetux, timbres, poinçons et marques, a l'exception de ceux de particuliers ou de négociants ¡ usage de sceaux, timbres, ¡poinçons el marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...contrefaits, fabriqués ou falsifiés; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à l'exception de ceux de particuliers ou de négociants, usage de sceaux, timbres, poinçon et marques contrefaits ou falsifiés, et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...contrefaits, fabriqués ou falsifiés; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à l'exception de ceux de particuliers ou de négociants, usage de sceaux, timbres, poinçon et marques contrefaits ou falsifiés, et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à l'exception de ceux de particuliers...vrais sceaux, timbres, poinçons et marques; 11" Faux témoignages et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes; subornation de témoins, d'experts... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...contrefaits, fabriqués ou falsifiés, contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à l'exception de ceux de particuliers...timbres, poinçons et marques. 11° Faux témoignage et fausse déclaration d'experts ou d'interprètes, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes.... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...Pour faux serment ; 23° Pour contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits...préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques; 24° Pour corruption de fonctionnaires publics; 25° Pour destruction de constructions, machines à... | |
 | 1875 - 550 pages
...faux serment; — 23.° Pour contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poiçons et marques, usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits...préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques — 24.° Pour corruption de fonctionnaires publics; — 25.° Pour destruction de constructions, machines... | |
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... l'exception de ceux de particuliers ou de négociants ; usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; 12°... 
