Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 5 |
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10 février 11 décembre 14 du Code 1er juillet 21 janvier 26 juin 4º éd actes actions Alger août article Aubry et Rau avril belge Belgique Bonfils bunaux çais Cass caution judicatum solvi ci-dessus Code civil Code de procédure commerciale commission rogatoire consulaire consuls contestations contractants convention créancier débiteur décembre décision demande demandeur Demangeat Despagnet deur devant le tribunal diplomatique disposition domicile États étrangers exécutoire février fran franco-suisse Gazette des tribunaux Gerbaut ibid immeubles incompétent international janvier Journal du dr judiciaire jugement étranger juges naturels juillet juin juridiction jurispr jurisprudence l'article 14 l'État l'étranger l'exécution l'exequatur législation litige litispendance lois magistrats mars matière mobilière nationaux novembre Pand Pasicrisie pays personnelle personnes plaideurs précité préteur pérégrin principe proc procédure civile procès quasi-délit résidence ressort Revue prat saisi sera souveraineté Suisse Surville et Arthuys territoire tion traité Trib tribunal étranger
Popular passages
Page 250 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Page 53 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 530 - Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé gratuitement par l'agent diplomatique du pays, où le certificat doit être produit.
Page 531 - Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.
Page 281 - toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence ». Plusieurs systèmes se sont proposé de résoudre la difficulté.
Page 522 - ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3°. si l'Etat, sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 143 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 790 - ... prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jugement aura été déclaré...
Page 235 - En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.