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" Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation... "
collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements - Page 165
by j.b. duvergier - 1865
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...trois mois, à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérce, lesdils déserteurs seront remis en liberté ..sans qu'ils puissent être arétés de nouveau...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...rapatriés par la voie de terre ou de mer, de même, si les frais de leur emprissonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté «ans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins,, si le déserteur...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...(rois mois, à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...été opérée*, lesJils déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque dèb't à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent êlre arrêtés de nouveau pour...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851 - 798 pages
...de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851 - 814 pages
...navigation mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque il lit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à c« que...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puisant être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait coin* mis,...
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