 | 1882 - 440 pages
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | Peter Burke - Copyright, International - 1852 - 186 pages
...convenable d'exercer ce droit. Article 13. Rien dans cette Convention ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...contractantes de prohiber l'importation dans ses propres états des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres... | |
 | 1854 - 246 pages
...des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,. la circulation,...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...àchacunedes hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. — Kien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...jugerait convenable d'exercer ce droit. 10. Rien, dans cette convention, ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...dans ses propres Etats , des livres qui, d'après les lois intérieures, ou des stipulations souscrites avec d'antres puissances , sont ou seraient déclarés... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...convenable d'exercer ce droit. Art. 10. Bien dans cette convention ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après les lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances , sont ou seraient déclarés... | |
 | 1859 - 688 pages
...convenable d'eiercer ce droit. Art. ii. Rien, dans culte convention, ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...prohiber l'importation dans ses propres Etats des lives qui, d'après des lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'antres puissances,... | |
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Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
