Pour couvrir les frais de ces travaux , ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes , d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix , pourront... Tételes európai nemzetközi jog - Page 421by István Apáthy - 1888 - 479 pagesFull view - About this book
| Belgian literature - 1837 - 636 pages
...conditions possibfes de navigabilité. Pour couvrir tes frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 17. Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
| France - 1854 - 882 pages
...Pour couvrir les frais de ces travaux, -ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer ou de faciliter la navigation aux bouches du Danube,...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. » Art. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
| Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissemens ayant pour objet de faciliter et d'assurer la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes,...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Article 17. Une Commission sera établie et se composera des Délégnés de l'Autriche,... | |
| César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 510 pages
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux , ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux , ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche... | |
| 1856 - 660 pages
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par lu commission à la majorité des voix, pourront être prclevés, à la condition expresse que, sous... | |
| Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...d'ordonner l'exécution de ces travaux. Pour couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres,... | |
| Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...d'ordonner l'exécution de ces travaux. Pour couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...du Danube, des droits fixes , d'un taux convenable, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres,... | |
| France min. des affaires étrangères - 1856 - 162 pages
...d'ordonner l'exécution de ces travaux. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres,... | |
| Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 560 pages
...d'ordonner l'exécution de ces travaux. P our couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres,... | |
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