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" Pour couvrir les frais de ces travaux , ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes , d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix , pourront... "
Tételes európai nemzetközi jog - Page 421
by István Apáthy - 1888 - 479 pages
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Journal historique et littéraire, Volume 23

Belgian literature - 1837 - 636 pages
...conditions possibfes de navigabilité. Pour couvrir tes frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 17. Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 14

France - 1854 - 882 pages
...Pour couvrir les frais de ces travaux, -ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer ou de faciliter la navigation aux bouches du Danube,...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. » Art. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,...
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Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ...

Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissemens ayant pour objet de faciliter et d'assurer la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes,...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Article 17. Une Commission sera établie et se composera des Délégnés de l'Autriche,...
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L'expédition de Crimée jusqu'à la prise de Sébastopol, Volume 2

César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 510 pages
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux , ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux , ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche...
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Belgique: revue des revues, Volume 1

1856 - 660 pages
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par lu commission à la majorité des voix, pourront être prclevés, à la condition expresse que, sous...
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Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...d'ordonner l'exécution de ces travaux. Pour couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres,...
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Traité de paix signé à Paris le 30 mars 1856 entre la Sardaigne, l'Autriche ...

Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...d'ordonner l'exécution de ces travaux. Pour couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...du Danube, des droits fixes , d'un taux convenable, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres,...
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Congrès de Paris

France min. des affaires étrangères - 1856 - 162 pages
...d'ordonner l'exécution de ces travaux. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres,...
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Aktenstücke zur orientalischen Frage: Nebst chronologischer Übersicht, Volume 2

Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 560 pages
...d'ordonner l'exécution de ces travaux. P our couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres,...
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