La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l'écrivain, du journaliste, de l'imprimeur et du libraire |
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La Presse, l'Imprimerie, la Librairie, le Colportage: Guide Légal de l ... Hippolyte Duboy No preview available - 2017 |
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Page 169 - Les éditions faites en contravention de l'article précédent seront saisies, à la requête de nos procureurs généraux, et la confiscation en sera prononcée par le Tribunal de police correctionnelle.