 Est interdite, dans les règlements administratifs, toute qualif1cation visant les personnes se livrant à la prostitution, et ayant, notamment, pour but et pour effet de les astreindre à une inscription sur un registre des mœurs et à la visite corporelle....  Histoire de Saint-Lazare: 1122-1912 - Page 280by Eugène Pottet - 1912 - 340 pagesFull view - About this book
 | Prisons - 1907 - 1420 pages
...règlements quelconques relatifs à la prostitution et interdiction, dans les règlements administratifs, de toute qualification visant les personnes se livrant...un registre des mœurs et à la visite corporelle. Le titre IL l'un des plus importants, a pour objet les mineurs se livrant habituellement à la prostitution.... | |
 | Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...liberté individuelle. ART. 2. — Est interdite dans les règlements administratifs toute qualilicalion visant les personnes se livrant à la prostitution et ayant notamment pour but et pour cfl'ct île les astreindre à une inscription sur le registre des mœurs et à la visite corporelle.... | |
 | Louis Fiaux - France - 1910 - 760 pages
...administratifs, toute qualification visant les personnes se livrant à la prostitution -et atjtinl notamment pour but et pour effet de les astreindre à une inscription sur le registre des mœurs et à la visite corporelle. il) Ces dispositions, rendues nécessaires par la... | |
 | Sexually transmitted diseases - 1913 - 998 pages
...restrictives de la liberté individuelle. ART. 2. — Est interdite dans les règlements administratifs toute qualification visant les personnes se livrant à la prostitution et ayant imliiiumenl pour luit et pour effet de les astreindre à une inscription sur un registre des mœurs... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...restrictives de la liberté individuelle. ART. 2. — Ett ùUerdite, dam les règlements administratifs, toute qualification visant les personnes se livrant...pour effet de les astreindre à une inscription sur im registre des mœurs et à la visite corporelle. A HT. 3. — Sont et demeurent abrogés les lois,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...loi à des obligations restrictives de la liberté. Est interdite dans les règlements administratifs toute qualification visant les personnes se livrant...un registre des mœurs et à la visite corporelle. Sont et demeurent abrogés les lois, ordonnances, décrets ou règlements administratifs quelconques... | |
 | Georges Anquetil - Devil in literature - 1925 - 652 pages
...restrictives de la liberté individuelle, ART. ii. — Est interdite, dans les règlements administratifs, toute qualification visant les personnes se livrant...prostitution et ayant, notamment, pour but et pour ef/et de les astreindre à une inscription sur un registre des mœurs et à la visite corporelle. ART.... | |
 | 1928 - 602 pages
...obligations restrictives •de la liberté individuelle. Art. 2. — Sont et demeurent abrogés les ordonnances, décrets ou règlements administratifs...actuellement en vigueur, en ce qu'ils auraient de contraire aux dispositions de la présente loi. TITRE II. — Provocation publique à la débaucha. Art. 3. —... | |
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