 | France - 1829 - 1512 pages
...officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine , interdit... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...officiers de /us fice ou de police administrative ou » judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une » amende de cent francs à trois mille francs. » D'abord, le ministre de l'intérieur ne peut pas, comme l'a prétendu la Cour d'appel , être mis... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...auxolficicrs de justice ou de police administrative ou judiciaire ,' sera puni d'un empnsonru'mcnt d'nn mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille franc*. 3?4- Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine,... | |
 | Law - 1825 - 508 pages
...officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. » Voilà, Messieurs, toute l'économie de la loi. La première partie de l'article 367 ne règle évidemment... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...officiers dejustice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374t Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa" peinte, interdit... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille l'raucs. (Code pénal, art. 373.) (i) (i) Une dénonciation calomnieuse adressée à un préfet contre... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois il squ'ils ont été amar reí. ou qu'ils sont entrés dans un b C. 727-2°, — I. cr. 30 et lañóte, 31, 358, 359.— P. 9-3°, 40, s.. 52. 374 à 375. Abrogés... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d.un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. Certificats d'indigence. (Voyez procédure). Certificats faux. Champs. Ceux qui n'étant ni propriétaires,... | |
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L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... 
