 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de captures, si la puissance neutre dont ils... | |
 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...ils relèvent. ART. 42. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en tout ou en partie aux frais de particuliers ou des sociétés de secours officiellement...reconnues, sont également respectés et exempts de saisie, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...séjour dans un port neutre. Art. i. — Les bâtiments hospitaliers équipés en totalité on fn partir aux frais des particuliers ou des sociétés de secours officiellement reconnues sont cg»J<ment respectés et exempts de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent leur... | |
 | Richard Kleen - Neutrality - 1900 - 782 pages
...ont été » soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. » Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie » aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays >< neutres, sont respectés et exempts de capture, si la puissance... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la puissance neutre... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la Puissance neutre... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la puissance dont... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...plus assimilés aux navires de guerre au point de vue de leur séjour dans un port neutre. ARTICLE 2. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des parti(1) Cette Convention qui, d'après l'Acte linal, porte la date du 18 octobre i907, a pu être... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ARTICLE III Les bâtiments-hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des Sociétés officielleThey have, in consequence, appointed as their Plenipotentiaries, to wit : — (Names.) Who,... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 824 pages
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la Puissance neutre... | |
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... noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant... 
