La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les villages de la France, pour les instruire des lois, des evénemens, des découvertes qui intéressent tout citoyen : proposée par souscription aux propriétaires, fermiers, pasteurs, habitans et amis des campagnes, Part 2Chez Desenne, 1794 - France |
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... dernier , refuse- ront d'être payés en monnoie courante , pour les moutures au compte de la république ou des particu- liers ; ceux qui exigeront une somme excédant le maximum fixé par les corps administratifs , d'après l'avis des ...
... dernier , refuse- ront d'être payés en monnoie courante , pour les moutures au compte de la république ou des particu- liers ; ceux qui exigeront une somme excédant le maximum fixé par les corps administratifs , d'après l'avis des ...
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... rapport de son comité de législation , la Convention a décrété : Art . Ier . Les condamnés pour crimes emportant confiscation , dont le dernier domicile n'est point désigné dans les jugemens qui contiennent leur condamnation , sont [ 406 1.
... rapport de son comité de législation , la Convention a décrété : Art . Ier . Les condamnés pour crimes emportant confiscation , dont le dernier domicile n'est point désigné dans les jugemens qui contiennent leur condamnation , sont [ 406 1.
Page 407
... dernier domicile le lieu de leur nais- sance , indiqué par ce jugement . II . Si ce jugement ne désignoit pas le lieu de leur naissance , ils sont censés avoir eu pour dernier do- micile le chef - lieu du département , ou le siège du ...
... dernier domicile le lieu de leur nais- sance , indiqué par ce jugement . II . Si ce jugement ne désignoit pas le lieu de leur naissance , ils sont censés avoir eu pour dernier do- micile le chef - lieu du département , ou le siège du ...
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