Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1855 - Law reports, digests, etc |
Contents
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Common terms and phrases
12 mars acte action août appelants ARRÊT articles Attendu aurait autorisation avant avril ayant belge Brux Bruxelles cause charge chef chose circonstances code civil commerce commune compétence compte conclusions condamne conséquence Considérant contraire corps cour créancier d'après d'autres dame date décembre déclare défaut défendeur délit demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme frais garantie général intérêts intimés janvier jour juillet juin l'acte l'action l'appelant l'art l'article l'intimé législateur Liége lieu maison mars matière ment mise motifs moyen n'était néant nécessaire notaire nullité obligation ordonne Pasic payement peine personne porte posés pourrait pouvait premier juge présente preuve prévenu principal pris procédure procès propriété public qu'à qu'en qu'une qualité question rapport recevable règle rente reste résulte s'agit s'il serait seul sieur société somme statuer succession suite suivant témoins termes testament tion titre tribunal trouve vente
Popular passages
Page 228 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 43 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 239 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 139 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 253 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 266 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 229 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 280 - Les subrogés tuteurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle. et sous peine de tous dommages et intérêts, de veiller à ce que les inscriptions soient prises sans délai sur les biens du tuteur, pour raison de sa gestion, même de faire faire lesdites inscriptions.
Page 450 - Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.
Page 376 - Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution , s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 1 46.