 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 44. — Ch. 1814, art. 14, 16 s. — AA 22 avril 1815, art. 23. — Ch. mo, art. 13, 15. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv, art. l; tit. iv, art. 7. — C. 24 juin 1793, art. 1 10, 112,... | |
 | 1848 - 396 pages
...l'Assemblée nationale par les ministres. — 11 surveille et assure l'exécution des lois. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. 5 1. Il ne peut céder aucune portion du territoire , ni dis.'oudre, ni proroger l'Assemblée nationale,... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...U'Âssemblée nationale par les ministres. 11 surveille et assure l'exécution des lois. ART. 5o. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. ART. 5i. H ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. Art. 50. 11 dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Art. 5l. Il ne peut céder aucune portion du territoire , ni dissoudre, ni proroger l'Assemblée nationale,... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. Art. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Art al . 11 ne prut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre l'Assemblée nationale, ni la... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...loi à l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. 50. Il dispose de la force armée , sans pouvoir jamais la commander en personne. 6(. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale,... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...rcjetés. « Art. 40. Il surveille et assure l'exécution des lois. » — Adopté. « Art. 47. Il dispose de la force armée sans pouvoir jamais la commander en personne. » — Adopté. « Art. 48. Il ne peut céder aucune portion de territoire, ni dissoudre, ni proroger... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. Art. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Art. al. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre l'Assemblée nationale, ni la... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. ART. 50. — II dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Un homme qui dispose de la force armée peut toujours mettre la liberté en danger. Le président de... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...l'Assemblée Nationale par les Ministres. 11 surveille et assure l'exécution des lois. ART. 80. — II dispose de la force armée sans pouvoir jamais la commander en personne. ART. 81. — II ne peut céder aucune portion du territoire , ni dissoudre , ni proroger l'Assemblée... | |
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Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la constitution et des lois. 
