 Art. 65. 11 a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Il ne peut les révoquer que de l'avis du Conseil d'État.  Œuvres complètes de P.-J. Proudhon - Page 176by Pierre-Joseph Proudhon - 1868Full view - About this book
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...loi, les agents secondaires du Gouvernement. ART. 65. Il a le droit de suspendre, pour un terme <pi M pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Il ne peut les révoquer que de l'avis du Conseil d'état. La loi détermine les cas où les agents... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...loi, les agents secondaires du gouvernement. Art. 65. Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Il ne peut les révoquer que de l'avis du Conseil d'État. La loi détermine les cas où les agents... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...la loi, les agents secondaires du Gouvernement. 66.- Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois , les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Il ne peut les révoquer que de l'avis du conseil d'Etat. La loi détermine les cas où les agents... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...agents secondaires du gouvernement. Art. 05. Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourri excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Il ne peut les révoquer que de l'avis du Conseil d'Etat. La loi détermine le cas où les agents révoqués... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - Socialism - 1849 - 502 pages
...sinon, je m'oppose à vos délibérations. « Art. 65. Il a le droit de suspendre, pour un délai qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir...exécutif élus par les citoyens. « Suis-je donc le chef An pouvoir exécutif, ou n'en suisje que l'instrument? Suis-je responsable ou non?... Je demande formellement... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...garde nationale de Paris à nommer son chef. ART. 65. — II a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Il ne peut les révoquer que de l'avis du conseil d'État. La loi détermine les cas où les agents... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...loi, les agents secondaires du gouvernement. Art. 65. Il aie droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Il ne peut les révoquer que de l'avis du conseil d'Etat. La loi détermine les cas où les agents... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
...le paragraphe final du présent article. ARTICLE 65. II a le droit de suspendre , pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Il ne peut les révoquer que de l'avis du conseil d'État. La loi détermine les cas où les agents... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...loi, les agents secondaires du gouvernement. Art. 65. Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Il ne peut les révoquer que de l'avis du Conseil-d'Etal. La loi détermine les cas où les agents... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...les agents secondaires du gouvernement. ART. 65. — II a le droit de suspendre , pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. H ne peut les révoquer que de l'avis du Conseil ' d'Etat. La loi détermine les cas où les agents... | |
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