 Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.  Annales Academiae lovaniensis - Page 72by Université de Louvain (1425-1797) - 1822Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...trouveraient insolvables. 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé commc couvert par la connaissance que les créanciers ou...par d'autres voies que celle de la transcription. 1072. Les donataires, les légataires , ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...l'ordonnance , et la répétition de l'art. 942. du Co.de , surJa transcription des donations. ART. 1o71. « Le défaut de transcription ne pourra » être suppléé...par la » connaissance que les créanciers ou les tiers-ac» quéreurs pourraient avoir eue de la disposition » par d'autres voies que celle de la transcription.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et par les tiers ;icquéreurs des biens grevés de restitution , 1070. — Ce défautne peut jamais être suppléé ,ni regardé comme couvert par la...connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs peuvent avoir en de la disposition , par d'autres voies que par celle de la transcription, 1071. —... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ce défaut de transcription , quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables. 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert j ar la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...défaut de transcription , quand même le grevé et let tuteurs se trouveraient insolvables, , 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé...ni regardé comme couvert par la connaissance que le» créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...défaut de transcription, quand même le grevé et k tuteur se trouveraient insolvables, g^iels, 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé...acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition pur d au très voies que celles «s- la transcription. 1072. Les donataire», les tégalnii1'1 , ni... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...autres administrateurs se trouveraient insolvables. » 33. Le défaut de publication et d'enregistrement ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers-acquéreurs pourront avoir eue de la Substitution par d'autres voies que celle de la publication... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...trouveraient insolvables. » Art. i49. « Le défaut de transcription ne pourra êtresuj*- 1071 « pléé ni regardé comme couvert par la connaissance que...la disposition par d'autres voies que celle de la transcrip« tion. » , Art. i5o. « Les donataires, les légataires, ni même les lié- K,73 « ritiers... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...pourrait lui devenir funeste ; car, d'après l'article 1071 , le défaut de Iran scription ne pouvant être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiersacquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celles de la transcription... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables. C. 388, 489, 941, 942, 1074. 1O7I. HY= C. 1069. IO71, Les donataires, les légataires, ni môme les héritiers légitimes de celui qui aura... | |
| |
