Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 2; Volume 111Librairie administrative de P. Dupont, 1905 - France |
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Common terms and phrases
1er juillet 21 avril actuel adopté amendement article aura bail banc de sel budget capitaine capitaine de corvette Cham Chambre des députés Chambre des pairs choses commissaire commission compagnie compétence complot comte Jaubert concession considérations contribuer Cour des pairs crois déchet demande départements de l'Est dépense directeur général discussion dispositions doit Dufaure eaux salées Emmanuel Poulle établissements exploitation fabrication Félix Réal finan frégate garde des sceaux général des ponts gouvernement grade intérêts j'ai justice l'administration l'amendement l'article 1er l'Etat l'exploitation des eaux l'honorable l'impôt l'intérêt Lacave-Laplagne Laurence législation Legrand loi relatif marais salants marine ment Messieurs mesures ministre des finances navigation nécessaire officiers ordonnance paragraphe pense périmètre ponts et chaussées pourrait présente Président principe projet de loi propose propriétaires propriété question rapport rapporteur résiliation riverains rivières salines séance sel gemme sera seront service seulement sion sources d'eaux salées syndicat syndics système ticle tion travaux vaisseau voter
Popular passages
Page 267 - les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité;
Page 134 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique en France, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en
Page 134 - déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés,
Page 270 - de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale
Page 319 - Les paiements à effectuer pour solder les dépenses de l'exercice 1834, seront ordonnancés sur les fonds de l'exercice courant, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834. §2. Fixation des crédits.
Page 429 - Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. « Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 407 - acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Page 271 - Art. 39. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de 100,000 francs et audessus, et par arrêté du préfet, en conseil de
Page 427 - arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. « Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.
Page 267 - maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède