 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...budget municipal a été modifié par l'article 2 qui est ainsi conçu : « Lorsque le budget municipal pourvoit à toutes les « dépenses obligatoires ,...budget « par le conseil municipal, pour des dépenses faculta« lives, ne peuvent être ni changées, ni modifiées par « l'arrêté du préfet ou par le... | |
 | 1868 - 810 pages
...délibération- ne sera exécutoire qu'après approbation du Préfet. ART. 2. — Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, les allocatioa^ portées audit budget par le Conseil municipal, pour des dépenses facultatives, ne peuvi-nt... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...recette extradinaire aux dépenses soit obligatoires soit facultatives, les allocations portées à ce budget par le conseil municipal, pour des dépenses...facultatives, ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret impérial qui règle le budget. (Voy. ibid., art. 2.) Cette disposition déroge à l'art.... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...obligatoires et qu'il .n'applique aucune receile extraordinaire anx dépenses ; Suit ohligaloii es, soit facultatives, les allocations portées audit...conseil municipal pour des dépenses facultatives nBipeuveut ôlreni changées ni modifiées par l'arrêté dn préfet ou |i;ir li1 décret impérial.... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du Préfet. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...portées audit budget par le Conseil municipal pour les dépenses facultatives ne peuvent être ni changées, ni modifiées par l'arrêté du Préfet,... | |
 | Algeria - Law - 1870 - 934 pages
...délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du Préfet. Авт. 2. — Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...facultatives, les allocations portées audit budget parle conseil municipal, pour des dépenses facultatives, ne peuvent être ni changées ni modifiées... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...budget, à cire faites conformément à' celui de l'année précédente'. Ь2. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...portées audit budget par le conseil municipal pour les dépenses facultatives, ne peuvent être ni changées,ni modifiées parl'ariété du gouverneur.... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. 52. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...portées audit budget par le conseil municipal pour les dépenses facultatives ne peuvent être ni changées, ni modifiées par l'arrêté du gouverneur.... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. 52. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...portées audit budget par le conseil municipal pour les dépenses facultatives ne peuvent être ni changées, ni modifiées par l'arrêté du gouverneur.... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. 52. Lorsque le budget commun al pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, »oit facultatives, les allocations portées audit budget par le conseil municipal pour les dépenses... | |
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Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives... 
