| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...dont il faudrait poursuivre le recouvrement. (Ibid., art. 3a.) Liquidation des droits. 5. Meubles. La valeur de la propriété , de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles dont la mutation s'opère par décès, «st déterminée, pour la liquidation et le paiement... | |
| Administrative law - 1830 - 638 pages
...contre ce jugement, pour violation de l'art. i5, n° 4 , de la loi du 22 frim. an 7, qui porte : « La valeur de la propriété de l'usufruit et de la...des immeubles est déterminée, pour la liquidation elle paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit , .savoir...., pour les échanges , par une... | |
| Administrative law - 1825 - 924 pages
...proportionnel; que la volonté générale de-la loi sur ce point est mani'Cestée par l'art. i5, qui énonce que la valeur de la propriété, •de l'usufruit et de la jouissance des immeubles, sera déterminée, pour le paiement des droits, par les règles qu'il éfefclit, savoir, il» i", pour... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...5, litre a, de la loi du aa frimaire an VII, sur l'enregistrement, relatifs an mode de déterminer la valeur de la propriété , de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles ; Vu également l'avis de notre conseiller d'état directeur général de... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...à titre gratuit, s'évalue à la moitié de la valeur entière de l'objet. Immeubles. Art. i5. « La valeur de la propriété , de l'usufruit et de...immeubles , est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit : i° pour les baux à ferme ou à loyer , fes sous... | |
| France - Law - 1811 - 736 pages
...d'enregistrement ; Vu les articles 15 et 70 de la loi du 22 frimaire an VII , ainsi conçus : « Art. 15. La valeur de la propriété, de l'usufruit et de »...jouissance des immeubles , est déterminée , pour [a » liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi » qu'il suit : » N.° 6. Pour les... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...compris au présent article , le prix et tes charges sef viront seuls de base au droit de mutation, 1 7. La valeur de la propriété , de l'usufruit et de...immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit , savoir: i ,° Pour les baux à ferme ou à loyer... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...ppr des collate)> r.uix et autres personnes non parentes » Art. là. « La valeur de fa propiiété de » l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le paieu ment du droit proportionnel, ainsi qu'il suit N.° 7, pour les trnnsmis. ions de |¡ro» priété... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...rt. 1 4 de la loi du aa frimaire an 7 prouve clairement que c'est le second qui doit prévaloir. u La valeur de la propriété, de l'usufruit , et de la jouissance des biens-meubles ( y estil dit ), est déterminée par la liquidation et le paiement du droit d'enregistrement,... | |
| 1828 - 370 pages
...TITRE II. — Des valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est assis, et de r expertise. \l\. La Valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles , esl déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi... | |
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