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" La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles, est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir: 1°... "
Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ... - Page 13
edited by - 1884 - 324 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...dont il faudrait poursuivre le recouvrement. (Ibid., art. 3a.) Liquidation des droits. 5. Meubles. La valeur de la propriété , de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles dont la mutation s'opère par décès, «st déterminée, pour la liquidation et le paiement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...contre ce jugement, pour violation de l'art. i5, n° 4 , de la loi du 22 frim. an 7, qui porte : « La valeur de la propriété de l'usufruit et de la...des immeubles est déterminée, pour la liquidation elle paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit , .savoir...., pour les échanges , par une...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 924 pages
...proportionnel; que la volonté générale de-la loi sur ce point est mani'Cestée par l'art. i5, qui énonce que la valeur de la propriété, •de l'usufruit et de la jouissance des immeubles, sera déterminée, pour le paiement des droits, par les règles qu'il éfefclit, savoir, il» i", pour...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...5, litre a, de la loi du aa frimaire an VII, sur l'enregistrement, relatifs an mode de déterminer la valeur de la propriété , de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles ; Vu également l'avis de notre conseiller d'état directeur général de...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...à titre gratuit, s'évalue à la moitié de la valeur entière de l'objet. Immeubles. Art. i5. « La valeur de la propriété , de l'usufruit et de...immeubles , est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit : i° pour les baux à ferme ou à loyer , fes sous...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 48

France - Law - 1811 - 736 pages
...d'enregistrement ; Vu les articles 15 et 70 de la loi du 22 frimaire an VII , ainsi conçus : « Art. 15. La valeur de la propriété, de l'usufruit et de »...jouissance des immeubles , est déterminée , pour [a » liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi » qu'il suit : » N.° 6. Pour les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...compris au présent article , le prix et tes charges sef viront seuls de base au droit de mutation, 1 7. La valeur de la propriété , de l'usufruit et de...immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit , savoir: i ,° Pour les baux à ferme ou à loyer...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...ppr des collate)> r.uix et autres personnes non parentes » Art. là. « La valeur de fa propiiété de » l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le paieu ment du droit proportionnel, ainsi qu'il suit N.° 7, pour les trnnsmis. ions de |¡ro» priété...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...rt. 1 4 de la loi du aa frimaire an 7 prouve clairement que c'est le second qui doit prévaloir. u La valeur de la propriété, de l'usufruit , et de la jouissance des biens-meubles ( y estil dit ), est déterminée par la liquidation et le paiement du droit d'enregistrement,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828 - 370 pages
...TITRE II. — Des valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est assis, et de r expertise. \l\. La Valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles , esl déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi...
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