 | Statutes - 1806 - 330 pages
...un acte en vertu d'un autre sous signature privée, ou passé en pa_ys étranger, l'annexer à leurs minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer...expédition, s'il n'a été préalablement enre.gistré , aux mêmes peines. transcription li tiérce , la quittance des'drohs, à peme de i0 fr. d'amende.... | |
 | France - Law - 1810 - 450 pages
...greffier, secrétaire, ou autre M officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu i> d'un acte sous signature privée , ou passé en pays...à ses minutes , ni le recevoir en dépôt , ni en déli» vrer extrait, copie ou expédition , s'il n'a été préalablement » enregistré 2 à peine... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...». (Art. 41. ) VIII. « Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire, ou autre officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un...délivrer extrait, copie ou expédition , s'il n'a «•té préalablement enregistré , à peine de cinquante fraucs d'amende, et de répondre personnellement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...quelque forme que soit cet acte , même lorsqu'il .-lurait été enregistré , en faire aucune mention , le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a tti préalablement enregistré dans la colonie , à peine de dii francs d'amende et d'être tenu personnellement... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...autoa rite constituée, qu'ils n'aient é\é préalablement enregistrés. » Art. 42- « Aucun notaire ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un » acte sous signalure'privée , . . . . l'annexer à ses minutes , ni le recevoir en » dépôt, ni en délivrer... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...an 7 , ainsi conçu : » Aucun notaire, huissier, greffier , secrétaire , ou autre officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un...recevoir en dépôt , ni en délivrer extrait , copie oa expédition, s'il n'a été préalablement enregistré , à peine de 5o fr. d'amende et de répondre,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...sceau des titres. Aucun notaire , huissier , greffier , secrétaire ou autre officier public ne peut faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous...l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni eu délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...frimaire an 7 , ainsi conçu : Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire, ou autre officier public , ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un...sous signature privée, ou passé en pays étranger, l'annexera tes minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait , copie ou expédition,... | |
 | 1828 - 370 pages
...vu, ainsi conçu : « Ancun notaire, 6 huissier, greffier , secrétaire , où antre officier publie , ne pourra » faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signatute privée on » passé en pays étranger , l'annexer à ses minutes , ni le recevoir en »... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...dont il est fait mention, porte : « aucun huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public , ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt , ni en délivrer extrait,... | |
| |
Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, ou passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt , ni en délivrer... 
