Code ottoman d'instruction criminelle |
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Common terms and phrases
1re instance actes annulé arrêts ou jugements articles auront Caïmakams chambre des mises CHAPITRE chargé du Ministère citation comparaître condamné contravention de police contumace Cour d'Appel Cour de Cassation d'office débats décerner déclaration délits dénonciation dépositions dépôt ou d'arrêt devant le tribunal domicile dommages-intérêts flagrant délit fonctions greffier instance du district juge d'ins juge d'instruction jugements rendus justice l'article précédent l'audience l'exécution du jugement l'inculpé l'ordonnance lieu livres turques d'amende maison d'arrêt mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt matière correctionnelle matière criminelle Ministère public mise en liberté mises en accusation myriamètre notifié officiers de police peine afflictive peine de nullité pièces police judiciaire pourront poursuivi pré première instance prescrites présent Code prévenu sera procédure procès Procureur général Procureur impérial prononcé recours en cassation requête réquisition s'il section criminelle sera fait mention sera signée sera tenu seront statuera témoins tion tribunal de 1re tribunal qui aura truction vingt-quatre heures
Popular passages
Page 3 - L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 5 - La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 4 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 6 - Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.
Page 74 - Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé. Le président pourra également demander au témoin et à l'accusé tous les éclaircissements qu'il croira nécessaires à la manifestation de la vérité. Les juges, le procureur général et les jurés auront la même faculté en demandant la parole...
Page 83 - Si ce fait est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises.
Page 14 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 99 - Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ; 3...
Page 136 - ... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il à été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...
Page 109 - Si. l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire.