Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 42

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Recueil Sirey, 1842 - Law
 

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Page 25 - louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; vu les art. 1 er et 18 de la loi du 18 germinal an 10 ; vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses du royaume annexé à l'ordonnance royale du
Page 253 - ou étrangers, et qu'elles restent libres de conclure de semblables conventions avec d'autres puissances. 29. La présente convention sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Paris , dans le délai de deux mois , ou plus tôt, si faire se peut. Elle sera mise à exécution
Page 231 - Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; vu les art. 1 er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an 10) ; vu le tableau de circonscription des métropoles et diocèses du
Page 376 - Louis-Philippe, etc. , sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres; vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, additionnellement aux restes à payer constatés, pour les dépenses des
Page 269 - de Belgique, revêtu de pleins pouvoirs spéciaux à cet effet ; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1 er . Les droits d'entrée en France sur les
Page 60 - 6. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet , ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes
Page 121 - départementales actuellement classées ; la même destination sera donnée au reliquat des impositions extraordinaires, après le service des intérêts et de l'amortissement. NEUVIÈME LOI. — Marne. Article unique. Le département de la Marne est autorisé , conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa séance du 1 er septembre 1841, à affecter
Page 202 - primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deui centimes par les conseils généraux. 5. (1) En cas d'insuffisance des centime* facultatifs ordinaires, pour concourir par des subventions, aux dépenses des chemins la contribution des
Page 120 - Art. 1«. Le département de Saône-etLoire est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa séance du 30 août 1841 , à emprunter, en 1842, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de cent quarante mille francs, qui sera exclusivement
Page 66 - PREMIÈRE LOI.—Basses-Pyrénées. Article unique. Le département des BassesPyrénées est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa session du 4 septembre 1841 , à s'imposer extraordinairement, en 1843 , cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera appliqué à subvenir à

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