Déclare à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement pour la Nation que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au... La chute de l'ancien régime (1787-1789) - Page 178by Aimé Chérest - 1886Full view - About this book
| Claude François Beaulieu - 1801 - 466 pages
...perçus , con« tinuent d'être levés de la même manière « qu'ils l'ont été précédemment, et jusqu'au « jour seulement de la première séparation...d'impôts « et contributions de toute nature , qui « n'auront pas été nommément , formelle« ment et librement accordées par la nation , « cesseront... | |
| Claude François Beaulieu - 1801 - 458 pages
...manière a qu'ils l'ont été précédemment, et jusqu'au « jour seulement de la première séparation tc de cette assemblée, de quelque cause qu'elle « puisse...« entend et décrète que toute levée d'impôts ee et contributions de toute nature , qui « n'auront pas été nommément , formelle« jnent et librement... | |
| Claude-François Beaulieu - France - 1801 - 482 pages
...de quelque cause qu'elle « puisse provenir. t i « Passé lequel jour , rassemblée nationale 9' « entend et décrète que toute levée d'impôts « et contributions de toute nature , qui à n'auront pas été nommément , formellea ment et librement accordées par la nation , a cesseront... | |
| Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801 - 426 pages
...d'être levés de la même manière qu'ils » l'ont été précédemment, et jusqu'au jour seu» lëment de la première séparation de cette » assemblée...provenir. » Passé lequel jour, l'assemblée nationale en» tend1 et décrète que toutes les levées d'impôts » et contributions de toutes natures qui... | |
| Jean Sylvain Bailly - France - 1804 - 348 pages
...contributions, quoique » illégalement établis et perçus, continuent » d'être levés de la même manière qu'ils » l'ont été précédemment ; et...» qu'elle puisse provenir. » Passé lequel jour , l' Assemblée nationale * entend et décrète que toute levée d'impôts » et contributions de toute... | |
| Jean Sylvain Bailly - France - 1804 - 352 pages
...contributions , quoique » illégalement établis et perçus , continuent '» d'être levés de la même manière qu'ils » l'ont été précédemment ; et...Assemblée, de quelque cause » qu'elle puisse provenir. 5> Passé lequel jour , l'Assemblée nationale » entend et décrète que toute levée d'impôts »... | |
| Louis Pierre Anquetil - 1805 - 454 pages
...seule» ment de la première séparation » de cette assemblée , de quel» que cause qu'elle pût provenir : » passé lequel jour , l'Assemblée »...entend et décrète que » toute levée d'impôts et contribu.» lions de toute nature qui n'au» roient pas été nommément , for» mellement et librement... | |
| Henri Lemaire - France - 1816 - 450 pages
...continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été. précédemment, et jusqu'au jouir seulement de la première séparation de cette assemblée...cause qu'elle puisse provenir. - , . » Passé lequel jourj l'assemblée nationale entend et décrète que toutes les levées d'impôts et de contributions... | |
| Louis-Pierre Anquetil - France - 1818 - 400 pages
...établis, continueroient d'être levés « de la manière dont ils l'avoient été précédemment , « et jusqu'au jour seulement de la première séparation...« de cette assemblée , de quelque cause qu'elle pût « provenir, paSsé lequel jour, l'assemblée nationale en« tend et décrète que toutes levées... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 542 pages
...contributions, quoique illégalement établis » et perçus , continuent d'être levés de la même » manière qu'ils l'ont été précédemment ; et ce , » jusqu'au jour seulement de la première sépara— » tion de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle » puisse provenir. » Passé lequel... | |
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