| 1789 - 418 pages
...essentiellement dirigé par la Loi ; il n'ya point d'atitoâté supérieure à la Loi. Le Roi ne règne que par elle , et quand il ne commande pas au nom de la Loi, il ne peut exiger l'obéissance. . ART. II. ( 7 ) ART. II I. Le pouvoir exécutif suprême rciidc exclusivement dans... | |
| France - 1789 - 496 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 492 pages
...monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité fnpérieure à la loi. Le roi ne regne que par elle \ & quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger obéillancc, ART, II, Aucun ac'ie de légidation ne pourra erre conÎÎJcré comme loi , s'il n'a été... | |
| France - 1789 - 526 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| 1789 - 526 pages
...rronarchique: II n'y'a point en, France d'autorité fupérieure à la loi : le roi ne règne que par elle ; & quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger l'obéilTance. 2. Aucun acte de législation ne pourra être confidéié comme loi, j'il n'a été... | |
| France - 1789 - 322 pages
...même mode de délibération , dans les termes suivans : Le Gouvernement François est Monar' chique ; il n'ya point en France , d'autorité supérieure à la Loi ; le Roi ne règne que par elle } et ce n'est qu'en vertu des Lois qu'il peut exiger l'obéissance. On a passé... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 508 pages
...JA. Л. 1 J. l_i JL Jo Дг JH. A IM. i. li Л « LE gouvernement François est monarchî-» que ; il n'ya point en France d'autorité supérieure à la loi ; le roi ne règne que par elle ; et ce n'est qu'en vertu des lois qu'il peut exiger l'obéissance, AR т. И.... | |
| France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...de la Nation , et ne peuvent émaner que d'elle. I I. Le Gouvernement Francois est Monarchio que : il n'ya point en France d'autorité supérieure à la Loi ; le Roi ne règne que pal elle j et ce n'est qu'en vertu des Loix qu'il peut exiger l'obéissance. ' NATIONALE... | |
| François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1790 - 428 pages
...monarchique. Il n'ya point en France d'autorité fupérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle , & quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obéifîance. » U. Aucun a&e de légiflation ne pourra être confidéré comme loi , s'il n'a été... | |
| Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791 - 428 pages
...Fraudais estmonarw Ctique ; il n'ya point en France d'autorké supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle, et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. " "(2) ^Iia Toici. «"La France ost un état monarchique ,• i»-)dans,lo<:[uel lis nation... | |
| |