Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez, depuis la Paix d'Utrecht...Chez H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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Page 23
... contractantes : néanmoins , les Arrêts & Jugemens rendus dans les Parlemens , Confeils , & autres Cours fuperieures ou inférieures , & auxquelles il n'aura pas été expreffement derogé par le pré- fent Traité , auront lieu , & ceux qui ...
... contractantes : néanmoins , les Arrêts & Jugemens rendus dans les Parlemens , Confeils , & autres Cours fuperieures ou inférieures , & auxquelles il n'aura pas été expreffement derogé par le pré- fent Traité , auront lieu , & ceux qui ...
Page 33
... contractantes ; & le préfent Article féparé aura la même for- ce , que s'il étoit inféré mot à mot dans le Traité de Paix . Fait à Bade en Ergau le 7.me jour de Sept. 1714 . EUGENE DE SA- VOYE . J. PIERRE C. GOES . DE J. FREDERIC C. DE ...
... contractantes ; & le préfent Article féparé aura la même for- ce , que s'il étoit inféré mot à mot dans le Traité de Paix . Fait à Bade en Ergau le 7.me jour de Sept. 1714 . EUGENE DE SA- VOYE . J. PIERRE C. GOES . DE J. FREDERIC C. DE ...
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... contractantes fe procurent ré- ciproquement & fidellement leur utilité & leurs avantages & qu'elles detournent & empêchent par les moyens les plus convenables les per- tes & dommages qui pourroient leur arriver . ARTICLE II . Et comme l ...
... contractantes fe procurent ré- ciproquement & fidellement leur utilité & leurs avantages & qu'elles detournent & empêchent par les moyens les plus convenables les per- tes & dommages qui pourroient leur arriver . ARTICLE II . Et comme l ...
Page 95
... contractantes & le but qu'on fe pro- pole par ce Traité étant qu'aucun Port , Ha- vre , Fortification , Eclufe ou Baffin , ne foit fait ou conftruit à Dunkerque , à l'Eclufe de Mardick ou en quelque autre endroit que ce foit , fur l ...
... contractantes & le but qu'on fe pro- pole par ce Traité étant qu'aucun Port , Ha- vre , Fortification , Eclufe ou Baffin , ne foit fait ou conftruit à Dunkerque , à l'Eclufe de Mardick ou en quelque autre endroit que ce foit , fur l ...
Page 96
... contractantes , & le but qu'on le propole par ce Traité étant qu'on ne fera jamais plus de Jettées ou Fafcinages dans cette distance fur chacun endroit de l'Estran de cette côte . Quatrièmement : Il eft encore ftipulé qu'im- mediatement ...
... contractantes , & le but qu'on le propole par ce Traité étant qu'on ne fera jamais plus de Jettées ou Fafcinages dans cette distance fur chacun endroit de l'Estran de cette côte . Quatrièmement : Il eft encore ftipulé qu'im- mediatement ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Alteffe Royale apartenances Articles auffi auront avoient avoit Britannique Canton Canton de Berne caufe cedez ceffion cens chofes Chrêtienne ci-deffus Commiffaires Comte Confeil confentement confervation Couronne de Suede Czarienne d'Espagne d'Utrecht Dannemarc deffus dudit eft convenu étoient étoit Evêchez de Metz fans fecours felon fent feparé fera feront fervir feulement fignature figné florins foient foit fomme font fous ftipulé fucceffeurs fufdites fuivant fujets Grande-Bretagne Guerre Habitans Hautes Puiffances Imperiale & Catholique jefté jufte l'Empereur ladite laiffer ledit lefdits lefquels lieux Longwy Lorraine Maifon Majefté Majesté Imperiale maniere Marchandifes ment mille florins Miniftres néceffaire paffer Païs Païs-Bas payer perfonne Phalsbourg plûtôt poffede poffeffion Polder pourront préfent Traité Prince Pruffe Puif puiffe raport Ratifications refpectifs refte reftitution ront Royaume Royaume de Sicile Ryfwick Sardaigne Seigneurs Etats Généraux Sicile tems tion toûjours Traité de Bade Traité de Paix Traitez d'Utrecht Très-Chrêtienne Troupes Utrecht Vaiffeaux Villes Anfeatiques