Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez, depuis la Paix d'Utrecht...Chez H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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Page 429
... Capitaine ou Com- mandant d'un Vaiffeau François arrétât un Navire des Villes Anfeatiques ; chargé de Marchandifes de contrebande ou de denrées dans les cas ci - deffus fpecifiez , il ne pourra faire ouvrir ni rompre les coffres ...
... Capitaine ou Com- mandant d'un Vaiffeau François arrétât un Navire des Villes Anfeatiques ; chargé de Marchandifes de contrebande ou de denrées dans les cas ci - deffus fpecifiez , il ne pourra faire ouvrir ni rompre les coffres ...
Page 430
... Capitaine ou Commendant d'un Vaiffeau François , ou quelqu'autre perfonne que ce foit , dans le cas ci - deffus , vendre ou acheter , échanger ni recevoir , directement ni indirectement , fous quelque titre , ou pretexte que ce foit ...
... Capitaine ou Commendant d'un Vaiffeau François , ou quelqu'autre perfonne que ce foit , dans le cas ci - deffus , vendre ou acheter , échanger ni recevoir , directement ni indirectement , fous quelque titre , ou pretexte que ce foit ...
Page 432
... Capitaine ou Commandant du Vaif- feau François veut retenir ces Marchandifes de Contrebande , il fera en Droit de le faire , en payant la jufte valeur , fuivant l'eftimation qui en fera faite de gré à gré , & en cas de difficulté fur ...
... Capitaine ou Commandant du Vaif- feau François veut retenir ces Marchandifes de Contrebande , il fera en Droit de le faire , en payant la jufte valeur , fuivant l'eftimation qui en fera faite de gré à gré , & en cas de difficulté fur ...
Page 433
... Capitaine ou Patron , le Contre - Maître , le Pilote & fubre- cargue & le Commis , ne font Sujets naturels defdites Villes Anfeatiques , ou s'ils n'y ont été été naturalisez trois mois avant la déclaration de la Guerre Negociations ...
... Capitaine ou Patron , le Contre - Maître , le Pilote & fubre- cargue & le Commis , ne font Sujets naturels defdites Villes Anfeatiques , ou s'ils n'y ont été été naturalisez trois mois avant la déclaration de la Guerre Negociations ...
Page 434
... Capitaine , Maître ou Patron , fans que celles qui feroient ra- portées dans la fuite , puiffent faire aucune foi . XXXIV . Les Navires des Villes Anfeati- ques qui feront trouvez dans les Rades , ou rencontrez en pleine Mer par des ...
... Capitaine , Maître ou Patron , fans que celles qui feroient ra- portées dans la fuite , puiffent faire aucune foi . XXXIV . Les Navires des Villes Anfeati- ques qui feront trouvez dans les Rades , ou rencontrez en pleine Mer par des ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Alteffe Royale apartenances Articles auffi auront avoient avoit Britannique Canton Canton de Berne caufe cedez ceffion cens chofes Chrêtienne ci-deffus Commiffaires Comte Confeil confentement confervation Couronne de Suede Czarienne d'Espagne d'Utrecht Dannemarc deffus dudit eft convenu étoient étoit Evêchez de Metz fans fecours felon fent feparé fera feront fervir feulement fignature figné florins foient foit fomme font fous ftipulé fucceffeurs fufdites fuivant fujets Grande-Bretagne Guerre Habitans Hautes Puiffances Imperiale & Catholique jefté jufte l'Empereur ladite laiffer ledit lefdits lefquels lieux Longwy Lorraine Maifon Majefté Majesté Imperiale maniere Marchandifes ment mille florins Miniftres néceffaire paffer Païs Païs-Bas payer perfonne Phalsbourg plûtôt poffede poffeffion Polder pourront préfent Traité Prince Pruffe Puif puiffe raport Ratifications refpectifs refte reftitution ront Royaume Royaume de Sicile Ryfwick Sardaigne Seigneurs Etats Généraux Sicile tems tion toûjours Traité de Bade Traité de Paix Traitez d'Utrecht Très-Chrêtienne Troupes Utrecht Vaiffeaux Villes Anfeatiques