 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...secrétaire d'état et le ministre de la justice , et scellées du grand sceau de l'état. Art. ].';<). « L'une de ces expéditions est déposée aux archives...et l'autre est remise aux archives de l'autorité puhlique de laquelle l'acte est émané. Art. 140. « La promulgation est ainsi conçue : « N. ( Le... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...le secrétaire d'état et le ministre de la justice , et scellées du grand sceau de l'Etat. CXXXIX. L'une de ces expéditions est déposée aux archives...l'autorité publique de laquelle l'acte est émané. CXLII. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple , dans les formes déterminées... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...par le Secrétaire d'état et le Ministre de la justice , et scellées du grand sceau de l'Etat. i3p. L'une de ces expéditions est déposée aux archives...par la grâce de Dieu et les » Constitutions de la République , Empereur des Français , à tous. ' » préseus et avenir , salut. » Le Sénat, après... | |
 | 1806 - 482 pages
...par le secrétaire d'Etat et le ministre de la justice , et scellées du grand sceau de l'Etat. 139. L'une de ces expéditions est déposée aux archives...conçue : N. ( le prénom de l'Empereur ) , par la grace de Dieu et les constitutions de la République , Empereur des Français , à tous présens et... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...secrétaire d. etat et le ministre de la justice , et scellées du grand sceau tt« l'Etat. , . , ^9. L'une de ces expéditions est déposée aux archives...et l'autre est remise aux archives de l'autorité pubhqu* de laquelle l'acte est émané. « N. (le prénom de l'empereur ) , par la grace de Dieu et... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...du i5 prairinl an n (B. a83.), pris en exécution de l'article z5 de Ici loi ci-dessus. N. ( Le ntfm de l'empereur ) par la grâce de Dieu et les constitutions de la république , Empereur des Français, à toui préaens et à venir, salut : faisons savoir que pardevant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...sénatus-consulte dispose que les expéditions exécutoires des jugeniens seront rédigées ainsi : « N (Le prénom de l'empereur ) , par la grâce de Dieu, et les constitutions de la république, empereur des Français, à tous préseus et à venir , salut » ; et terminées par la... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...par le secrétaire d'état et le ministre de la justice , et scellées du grand sceau de l'Etat. 5g3. L'une de ces expéditions est déposée aux archives...l'autorité publique de laquelle l'acte est émané. 5g4. La promulgation est ainsi conçue: « N. ( le prénom de l'Empereur) , par la grace de « Dieu... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...tableau. 149. Les expéditions exécutoires d'arrêts et jugemens , seront rédigées ainsi qu'il suit : / N ( le prénom de l'EMPEREUR ) par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, EMPEREUR DES FRANÇAIS , à tous présens et à venir, SALUT. « La cour de ou le tribunal... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...sceau de l'Etat. 139. L'une de ces expéditions est déposée aux archives cïu sceau , et l'aijtre est remise aux archives de l'autorité publique de laquelle l'acte est émané. • . ' f 3t ) ; IAO. La promulgation est ainsi conçue ; «N. (le prénom de l'Empereur), par la grâce... | |
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... l'article précédent. Toutes deux sont signées par l'empereur, visées par l'un des titulaires des grandes dignités, chacun suivant leurs droits et leurs attributions, contre-signées par le secrétaire d'État et le ministre de la justice, et... 
