The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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Page 104
... communes aux veuves , héritiers , ou ayant cause des associés . Art . 63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d'une société commerciale , le tuteur ne pourra renon- cer à la faculté d'appeler du jugement ...
... communes aux veuves , héritiers , ou ayant cause des associés . Art . 63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d'une société commerciale , le tuteur ne pourra renon- cer à la faculté d'appeler du jugement ...
Page 118
... 107. Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voitures publiques . The indemnity to be paid in case of delay . 118 Code de Commerce , Livre I. Titre VI .
... 107. Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voitures publiques . The indemnity to be paid in case of delay . 118 Code de Commerce , Livre I. Titre VI .
Page 184
... communes aux officiers et à tous autres gens de l'équipage . TITRE VI . Des Chartes - parties , Affrètements , ou Nolissements . Art . 273. Toute convention pour louage d'un vaisseau , appelée charte - partie , affrètement , ou ...
... communes aux officiers et à tous autres gens de l'équipage . TITRE VI . Des Chartes - parties , Affrètements , ou Nolissements . Art . 273. Toute convention pour louage d'un vaisseau , appelée charte - partie , affrètement , ou ...
Page 204
... communes . Les avaries simples sont aussi à la charge des prêteurs , s'il n'y a convention contraire . Art . 331. S'il y a contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement , le produit des effets sauvés du ...
... communes . Les avaries simples sont aussi à la charge des prêteurs , s'il n'y a convention contraire . Art . 331. S'il y a contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement , le produit des effets sauvés du ...
Page 228
... communes , et avaries simple ou particulières . Art . 400. Sont avaries communes : 1o Les choses données par composition et à titre de rachat du navire et des marchandises . 2o Celles qui sont jetées à la mer . 3o Les câbles ou mâts ...
... communes , et avaries simple ou particulières . Art . 400. Sont avaries communes : 1o Les choses données par composition et à titre de rachat du navire et des marchandises . 2o Celles qui sont jetées à la mer . 3o Les câbles ou mâts ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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