| 1882 - 374 pages
...prévues et déterminées par l'art. 60 du C. pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément...droit commun et suivant les règles édictées par le C. d'inst. cr. Art. 3. — L'art. 463 du C. pénal s'applique aux délits prévus par la présente... | |
| Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...prévues et déterminées par l'article 60 du Code pénal seront punis de la même peine et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément...règles édictées par le Code d'instruction criminelle. » Art. 3. — L'article 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. »... | |
| Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...réunions publics. — Art. 2... La poursuite aura lieu devant le tribunal de police correctionnelle conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le code d'instruction criminelle. — Art. 3. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. » Ces mesures sévères... | |
| France - Law - 1794 - 1816 pages
...prévues et déterminées par l'article 6o_du Code pénal seront punis de la même peine et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément...règles édictées par le Code d'instruction criminelle. 3. L'article 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. i. Sont abrogées... | |
| Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...prévues et déterminées par l'article 60 du Code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément...règles édictées par le Code d'instruction criminelle. ARTICLE 3. — L'article 463 du Code pénal s'appliquera aux délits prévus par la présente loi.... | |
| Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...prévues et délerminées par l'arliclc GO du Code pénal, seront punis de la même peine, cl la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les régies édictées par le Code d'instruction criminelle. Art. 3. — L'article 463 du Code pénal s'appliquera... | |
| Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...Juridiction et procédure. Et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conforménient au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. ART. 3 IV. — Circonstances atténuantes. L'article 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus... | |
| Criminal law - 1890 - 316 pages
...qu'il résulte des dispositions des art. 1 et 2 de la loi du 2 août 1882, que la poursuite doit avoir lieu devant le tribunal correctionnel, conformément...règles édictées par le Code d'instruction criminelle, lorsqu'il s'agit d'outrages aux bonnes mœurs commis par. la mise en vente de tous imprimés, autres... | |
| Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1893 - 762 pages
...loi du 2 août 1882 sont, au contraire, soumis à la police correctionnelle, et la poursuite a lieu conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. (Article 2 de la loi du 2 août 1882.) La saisie complète est autorisée, même au préalable. (Articles... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 pages
...imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes, serait poursuivi par le tribunal correctionnel, conformément au droit...règles édictées par le code d'instruction criminelle. » Je me demande, messieurs, si vous ne pourrez pas, en 1894, faire pour les anarchistes... M. Camille... | |
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