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PROCES-VERBAL

D E

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

IMPRIMÉ PAR SON ORDR E.

Quatrième Livraison.

PRIX, 18 liv. franc de port.

TOME DOUZI È M E.

LA LOIST

ET
LE ROI

A P A RIS,
Chez BAUDOUIN, Imprimeur de l'ASSEMBLÉE
NATIONALE

Fue du Foin-Saint-Jacques, No. 31.

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T A B L E

Des Pièces qui composent le douzième Volume.

Naméros. Nombre des feuillesa

179

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.

1

2

Projet de Loi contre les Délits

qui peuvent se commettre par
la voie de l'impression

180
18)

182 Rapport du Comité des Finances

sur la perception des imposi

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1

tions de 1790 •

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186

187 Apperçu général des réductions

sur les dépenses publiques ·

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