De l'autre part · Numéros. Nombre des feuilles Cinq Rapports du Comité des Tableau desRentes perpétuelles. 188 2 30 SUITE DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. Du Mercredi 20 Janvier 1790. LA Séance a commencé verbal de la veille. par la lecture du Procès M. le Président a annoncé l'ordre du jour sur la continuation du travail relatif à l'établissement des Départemens et des Districts; il a de plus ajouté que s'étant transporté au Comité réuni pour la division du Royaume, il l'avoit prévenu de la délibération prise la veille pour hâter le travail de la Constitution. Un Membre de l'Assemblée a demandé que les formules de Procès-verbaux pour élections des Membres des Municipalités, des Départemens et des Districts, fussent réglées par le Comité de Constitution. A Cette proposition appuyée a été discutée contradictoirement. Il a été proposé pour amendement que les Communautés qui auroient procédé à l'élection de leurs Officiers Municipaux, ne fussent pas obligées de recommencer leur nomination. Un Membre de l'Assemblée a représenté qu'une formule à laquelle il faudroit s'astreindre, arrêteroit plus tôt les opérations dans les Villes ou dans les Campagnes, qu'elle ne contribueroit à les hâter. L'Assemblée a rejeté l'amendement et la Motion principale par la question préalable. Un Membre a demandé la parole contre l'ordre du jour, à raison de l'importance extrême de l'objet qu'il avoit à présenter. Il a exposé que quatre particuliers du Pays de la Passais en bas-Maine, étoient en danger d'être exécutés à mort, sous peu de jours, pour fait des émeutes du 13 Juillet, par une sentence du Prévôt de Château-Gontier d'après une instruction secrète, et en cela contraire au vœu des nouvelles Lois criminelles. Il a demandé en conséquence que l'Assemblée autorisât son Président à écrire à M. le Garde-desSceaux pour obtenir un sursis; ce que l'Assemblée a accordé. Un autre Membre ayant annoncé le bon effet qu'une lettre de M. le Président de l'Assemblée avoit fait dans une partie du Royaume, où les recouvremens étoient en retard, a demandé, au nom' de M. le Contrôleur-Général, qu'une seinblable lettre fût imprimée et envoyée dans toutes les Municipalités où les impôts n'étoient pas payés avec exactitude; l'Assemblée a décrété l'impression et l'envoi de la lettre rapportée ci-après : « L'Assemblée Nationale instruite, Messieurs que plusieurs Citoyens de: refusent d'acquitter les impôts dans la forme où ils se trouvent aujourd'hui, a chargé son Président de vous écrire que plusieurs de ses Décrets ordonnent expressément de payer toutes les contributions actuellement existantes, jusqu'à l'époque où on les remplacera par des tributs moins onéreux.» >>> La raison, la justice et l'intérêt général le veulent ainsi ; et je suis bien persuadé qu'il suffira d'éclairer les personnes qui ont opposé de la résistance. Je vous prie donc, Messieurs, de leur dire, de la part de l'Assemblée Nationale, qu'elle s'occupe des moyens de substituer à la gabelle, et à tous les droits à charge au Peuple, des impôts moins onéreux pour les contribuables; que l'impatience seroit ici criminelle; qu'on ne pourroit en montrer sans être mauvais Citoyen; que les Représentans de la Nation ont assez prouvé avec quel zèle ils s'occupent du soulagement du Peuple; que leur patriotisme et leurs travaux méritent de 1 la confiance et du respect, et qu'enfin il seroit de leur devoir de faire maintenir avec rigueur les mesures qui doivent consommer le salut de la France. » » Je suis, Messieurs, &c ». Un des Membres du Comité de Constitution ayant été consulté sur une Délibération rapportée dans le Procès-verbal, a rétabli l'ordre des faits. Le même Membre ayant annoncé que plusieurs Villes du Royaume rencontroient des difficultés dans l'exécution des Décrets relatifs aux Municipálités, a proposé de prendre une délibération relative à l'objet de leur demande, L'Assemblée agréant cette proposition, a décrété ce qui suit: ARTICLE PREMIER. « Les Villes, Villages, Paroisses et Communautés qui ont été jusqu'aujourd'hui mi-parties entre différentes Provinces, se réuniront pour ne former qu'une seule et même Municipalité, dont l'Assemblée se tiendra dans le lieu où est situé le clocher. ART. I I. » Dans ces Communautés mi-parties, la conVocation se fera par les deux Municipalités an |