 | France - Law - 1810 - 820 pages
...qu'il a agi sans discernement , il sera acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , remis a ses parens , ou conduit dans une maison de correction...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mai» il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de...l'époque où il aura accompli sa vingtième année». (C. p. , art. 66. ) « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...pour y être élevé » et détenu pendant tel nombre d'années que le. » jugement déterminera; ce qui toutefois ne » pourra excéder l'époque où il aura accompli » sa vingtième année. » Cette déclaration du juri portant que l'accusé a agi sans discernement, doit-elle être entendue... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre «('années que le jugement déterminera, ci qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième nnnée. — P. 4*>3. 67. S'il eat décidé qu Í1 a agi avec ditcentemejit, los peines seront prononcée*... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...attache les çeiws Je ces trois genres : sinon, i!s ne subiront que In peine des travaux fora-' ii temps. et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67 (l). S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le j ugcment déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. (2) = Lorsque l'accusé aura moins de seize ans. A l'époque évidemment où le crime a été commis,... | |
 | Gustave de Beaumont, Alexis de Tocqueville - Penal colonies - 1836 - 402 pages
...ans, qui, faute de discernement , ,a été acquitté, doit être néanmoins, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. Ainsi, lorsqu'un enfant qu'on accusait d'un crime est absous , les tribunaux sont maîtres, ou de le... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. CORRECTIONNELLE (ACTION). 1° Dispositions générales. C. Insl.cr. l. L'action pour l'application... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...sans discernement , il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parent s ou conduit dans une maison de correction pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » On lit dans l'exposé des motifs : «Le Code détermine l'influence de l'âge des condamnés sur... | |
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Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... 
