 | France - 1813 - 618 pages
...titre 6 de la loi du /| germinal an 2 , ainsi conçu : | « pour la confiscation et l'amende. « IOC)O. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre la partie civile, les condamnera aux frais , même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. (Code d'instruction... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...Code, art. 142. ) EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, d'après le Code d'instruction criminelle. . Art. 194. «Tout jugement de condamnation » rendu contre le prévenu et contre les personnes 33 civilement responsables du délit, ou contre U )) partie civile , les eondamnera aux frais , теш«... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...•il sera procédé conformément aux dispositions du chapitre sur les régïemens de juges. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le •prévenu, et contre les personnes civilement responsables tiu ilélit, ou contre la partie civile, les condamnera aux finis, même envers la partie publique.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...d'arrêt ; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. 1 94. Tout jugementde condamnation rendu contre le prévenu et contre les...contre la partie civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. 195. Dans le dispositif... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...on le mandat d'arrêt ; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. H;'',. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...et contre les personnes civilement responsables du lic'lit , ou contre la partie civile , les condamnera aui frais . même envers la partie publique.1... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'art. 194 du Code d'instruction criminelle , ainsi conçu : « Tous jugements de con« damnation rendus contre le prévenu et contre « les personnes civilement...responsables du délit, « ou contre la partie civile, les condamneront aux « frais, même envers la partie publique; « Et attendu que le premier de ces articles... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...— Vu aussi l'art. ig4 du C. d'inst. crim. , ainsi conçu : « Tous jugemens de condamnation rendus contre le prévenu et contre les personnes civilement...responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamneront aux frais, même envers la partie publique.» ; — Et attendu que le premier de ces articles... | |
 | 1854 - 792 pages
...puisse être au-dessous des peines de simple police. » • Art. 194 du Code d'instruction criminelle. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique. « Les frais seront liquidés parle même jugement. » Fait et jugé... | |
 | 1842 - 906 pages
...demandes en dommages et intérêts. Art. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre les prévenus ei les personnes civilement responsables du délit ou...contre la partie civile , les condamnera aux frais même envers la partie publique; les frais sont liquidés parle même jugement. M. Defforges nous ayant... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...le juge d'instruction compétent. Art. 173. Tout jugement de condamnation rendu contre le préTonu et contre les personnes civilement responsables du...contre la partie civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique. Les irais seront liquidés par le même jugement. Art. 179. Dans... | |
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Tout jugementde condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique. 
