| France - Law - 1815 - 724 pages
...moniant de ladite amende, il sera- mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge- contre lui. ÇO. Tout individu condamné pour fait de contrebande en tabac sera détenu jusqu'à q§qu'il ait acquitté le montantdés condamnations prononcées contre lui : cependant le temps de... | |
| France - Law - 1816 - 914 pages
...montant de ladite amende, il •sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui. 22Ç. Tout individu condamné pour fait de contrebande en...de récidive , où le terme pourra être d'un an. 226. La contrebande de tabac avec attroupement et à main armée, sera poursuivie et punie comme en... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...liberté , •'il n'existe aucune autre charge contre lui. 225. « Tout individu condamné pour faille contrebande en tabac , sera détenu jusqu'à ce qu'il...prononcées contre lui : cependant le temps de la détention uc pourra excéder six mois, sauf le cas de récidive, où le terme pourra être d'un an. 226. « La... | |
| France - 1827 - 562 pages
...montant de ladite amende , il sera mis en liberté , s'il n'existe aucune autre charge contre lui. 50. Tout individu condamné pour fait de contrebande en...mois, sauf le cas de récidive , où le terme pourra durer un an. 51. La contrebande de tabac avec attroupement et port d'armes sera poursuivie et punie... | |
| Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...précédent. (Même loi, art. aa3. ) \ 2. Tout individu condamné pour fait de contrebande «n tabac «era détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant...pourra excéder six mois, sauf le cas de récidive, où ce terme pourra durer un an. ( Même loi, art. iî5. ) 1 4. Les rapports des préposés des douanes... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...charge contre lui. (Idem, art. 224.) Tout individu condamné pour fait de contrebande en tabac, est détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant...contre lui ; cependant le temps de la détention ne peut excéder six mois, sauf le cas de récidive, où le terme peut être d'un ap. (Idem, art. 225.)... | |
| France - France - 1837 - 464 pages
...montant de ladite amende, il sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui. 225. Tout individu condamné pour fait de contrebande en...pourra excéder six mois, sauf le cas de récidive, ou le terme pourra être d'un an. 226. La contrebande de tabac avec attroupement et à main armée... | |
| 1844 - 956 pages
...de ladite amende, il sera mis en liberté s'il n'existe aucune autre charge contre lui. > Art. 223. Tout individu condamné pour fait de contrebande en...pourra excéder six mois, sauf le cas de récidive, ou le terme pourra être d'un an. > » D'après les articles de lois précités, les contrevenants... | |
| P.-Ch Joubert - Cigars - 1844 - 276 pages
...montant de ladite amende, il sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lai. 225. Tout individu condamné pour fait de contrebande en...temps de la détention ne pourra excéder six mois , sanf le cas de récidive, où l* lunnc pourra 4tr* d'un an. «6. La contrebande de tabac avec attroupement... | |
| Lebrun - Architectural models - 1845 - 286 pages
...(Loi du a8 avril i8i6 , art i69, »a4.) L. Tout individu détenu pour fait de contrebande en cartes , sera détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant...condamnations prononcées contre lui. Cependant le tems Jt la détention ne pourra excéder six mois , sauf le cas de récidive, ouïe terme pourra être... | |
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