 | 1863 - 392 pages
...ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit35. Dispositions générales 36. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des 33. Les additions qu'on trouve dans les § 5 et 6 s'expliquent... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...détruit, par l'effet d'une mine, des édifices, navires, bateaux, magasins ou chantiers. ARTICLE 94. 463 . Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'8... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 (463 ). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables , en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...une double modification. Ceci est un raisonnement et non une preuve. L'article 46}* en disant que4es peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes , seront modifiées, ne fait... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...livre et cette conférence par un dernier article intitulé Dispositions générales , et que voici: Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 ( 463 ). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forets à perpétuité. Art. 94 (463). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, eu faveur de q\u il aura été Déclaré des circonstances ajtéuu,autes , seront modifiées ainsi... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...l'enceinte du territoire franrais, seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art ¡M (463). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. P. 40 s. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 483. t celui qui agit en sou propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...serait appliquée .1 un autre coupable du même délit. P. 40, s. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 4G3. « ers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concu en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
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Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour... 
