droit de 25 cent. fixé par la loi du

15 ventôse an 13 en faveur des maî

tres de poste ? 189. Le décret du

6 juillet 1806 doit-il être considéré

comme inconstitutionnel? ib. — Ce

décret est-il abrogé par l'ordonnance

du 11 septembre 1822? ib. Tout

particulier qui transporte dans sa

voiture et avec ses chevaux des

voyageurs à prix d'argent, est consi-

déré comme entrepreneur de voitu-

res publiques, encore bien que le

transport soit purement accidentel;

en conséquence, il est soumis aux

dispositions des lois qui régissent les

voitures publiques. 345.

VOL. - Le fait d'avoir soustrait,

avant la pesée, partie des marchan-
dises vendues au poids, ne constitue
pas un vol, lorsque les marchandises
avaient été confiées à l'acheteur,
mais seulement un abus de dépôt.
62. Le fait d'avoir enlevé un sac

-

d'argent trouvé dans l'écurie d'une

auberge, sans faire part de cette

découverte à l'aubergiste ni à toute

autre personne, constitue une sous-

traction frauduleuse, quoique l'au-

teur de cet enlèvement ait restitué

le sac à la première réquisition du

propriétaire. 336.

VOL DOMESTIQUE.- Le vol commis

par un domestique dans la maison

de son maître, d'objets appartenant

à un tiers qui ne se trouvait pas dans

cette maison, constitue le vol do-

mestique prévu et puni par le no 3

de l'art. 389 du C. P. 84.—V. Garde

forestier. 360.

VOL SUR UN CHEMIN PUBLIC.-Le fait

d'avoir commis le vol d'une malle
attachée à une voiture sur un che-
min public, la nuit, conjointement
avec un autre individu, rend son
auteur passible de la peine des tra-
vaux forcés à perpétuité. 19.