Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1852 - Law |
Contents
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Common terms and phrases
18 juin 25 août acte administration administration publique alloué août arrêt article Attendu Boucher d'Argis cass cassation cause charge Chauveau et Hélie civile code concussion condamnation aux dépens condamné aux frais Considérant contestation copie correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation créan créanciers crim.-MM crime criminelle Dalmas déboursés déc déclaré décret du 18 délit demande demandeur devant disposition distraction des dépens doit doivent émoluments exécutoire fév frustratoires garde des sceaux greffier huissiers inst janv juge de paix juill justice l'appel l'arrêt l'avoué l'exécutoire l'huissier l'ordonnance législateur lieu liquidation matière ordinaire matière sommaire ment ministère public myriamètre notaire officiers ministériels officiers publics ordonnance pable payement peine pén police poursuites première instance préposés procédure procès procès-verbal prononcée règlement remise requête saisie sera seulement sieur signification succombe suivant tarif termes de l'art tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de commerce vacation vente
Popular passages
Page 55 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 22 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 62 - Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le unze septembre mil sept cent soixante dix neuf.
Page 29 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 198 - Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres...
Page 12 - Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de 3ooofr.
Page 44 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 240 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 41 - Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un juré, qui s'est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé, il sera puni de la réclusion, outre l'amende ordonnée par l'article 177.
Page 224 - Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers, après deux 'ans, depuis l'exécution de la commission , ou la signification des actes dont ils étaient chargés , en sont pareillement déchargés.