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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 189
1884
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre ?=( ^ 6 ) ź ưܫ_ + l o Ih { M + { @ ć[ ? 7# ٧څ /| * { } G W>^ A _` Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Délibrré...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, saut le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Cuambre est suspendue, pendant la session et pour toute sa durée, si la uu«robro le requiert; Art....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pages
...il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; que, d'après le second paragraphe du même article, la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée si la Chambre le requiert ; — att....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée , si la chambre le requiert. (Ibid....
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. Poursuivi....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. Poursuivi....
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...exereée eontre un membre de l'une ou de l'autre ehambre durant la session, qu'avee la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre ehambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la ehambre le requiert. Poursuivi....
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. 71. Poiinuivi....
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. Art. 46....
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Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (Art. 45)....
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