La question étoit de savoir, si la ville d'Avignon avoit le droit de ne vouloir plus rester sous la domination du pape, et si la France, dont elle vouloit faire partic,, pouvoit l'admettre au nombre de ses districts ou de ses départemens.

Les commissaires chargés de l'examen de la pétition de la ville d'Avignon n'avoient pu se réunir en majorité absolue à une opinion: dans l'assemblée il y eut trois sortes d'avis, les uns en faveur de la demande des Avignonois, les autres tendant àrej eter cette demande, d'autres enfin pour l'ajournement indéfini.

ovih iz ol Mirabeau, organe du comité diplomati que, étoit de ce dernier avis, et voici quels étoient ses motifs.

« Le comité diplomatique, disoit-il, n'a point fait de rapport, et n'a jamais été appelé à en présenter; mais ce comité a pris un avis sur la question, quoique ses membres soient encore partagés sur les diverses mot difications qu'on a voulu y enter. Il a pensé qu'il ne s'agissoit dans cette affaire, ni de chercher les droits des hommes dans des chartres, ni de s'occuper de dissertations philosophiques. Chargé de veiller p'omolyib

à vos intérêts extérieurs, il a cru que vous ne deviez vous occuper encore dans cette question que de l'intérêt du moment, que de votre plus grand avantage actuel. Or, in'a pas apperçu dans cet examen, qu'il fût de votre intérêt actuel d'entrer en posession d'Avignon. Vous avez incontesta· blement le droit et le devoir de protéger les établissemens françois dans cette ville, vous avez le droit et le pouvoir d'y protéger la paix publique ; et vous mériterez, par cette conduite, la reconnoissance dés Avignonois. Je pense que vous devez prier le roi d'envoyer des troupes à Avignon, et laisser le reste de la question indéfiniment ajourně. On a interpellé le comité diplomatique de se déclarer, et mes colle gues m'ont autorisé à vous présenter l'avis que je vous propose.....S'il s'agissoit de décider la question de droit public, de reconnoître les droits naturels des hommes, et les droits imprescriptibles des nations nous n'hésiterions pas à donner notre opinion; mais nous pensons qu'il est de la pru dence, de l'intérêt du moment, d'ajourner indéfiniment la question. (On applaudit). »

« Voici la rédaction de l'avis du comité diplomatique >>.

« L'assemblée nationale, après avoir » entendu son comité diplomatique, ajourne' » la délibération sur la pétition du peuple » avignonois, et décrète que le roi sera

»

prié de faire passer à Avignon des troupes >> françoises, pour protéger, sous ses ordres, » les établissemens françois, et pour y » maintenir, de concert avec les officiers » municipaux, la paix publique ».

M. l'abbé Maury, en adoptant l'ajournement, demandoit que les troupes de ligne qu'on enverroit à Avignon ne pussent agir que sous l'autorité immédiate du pape.

M. Duchatelet s'inscrivit en faux contre Mirabeau, prétendant que le comité diplo matique n'avoit pas pris de délibération.

M. Montlauzier disoit, qu'envoyer des troupes sous l'autorité de la municipalité c'étoit commander les François pour aller assassiner les peuples.

L

M. d'André enfin demandoit par amendement la suppression de ces mots de concert avec les officiers municipaux.

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Mirabeau répondit brièvement à toutes ces objections. 6. J. Cup 200g vhin

« J'observe, dit-il, sur l'amendement de M. l'abbé Maury, que son systême est de

V I

décider provisoirement la question en faveur des droits du pape. J'observe de plus que la distinction, entre les établissemens de souveraineté et les établissemens purs et simples, est une distinction futile; car là où il y a des établissemens quelconques, là il y a un intérêt à les protéger. Les troupes que vous enverrez ne doivent être ni sous l'autorité du pape, ni sous celle des officiers municipaux, mais sous celle du roi; elles ne doivent que se concerter avec l'autorité existante; or, la seule autorité existante actuellement à Avignon, est celle des officiers municipaux; ce sont les seuls officiers publics avec lesquels les comman dans de nos troupes puissent se concerter pour la protection efficace de nos établissemens: pour se concerter avec le le pape, faudroit commencer par établir son autorité, c'est-à-dire décider provisoirement la question. Quant à l'imputation qu'on a prétendu faire à l'assemblée nationale d'envoyer des François pour assassiner, qui ? des peuples, je ne vois pas qu'elle soit assez inquiétante pour que nous nous en occupions....il T

il

« Quant à l'objection de M. Duchatelet,

elle

'elle est réelle. Sur six membres dont est composé le comité diplomatique, cinq sont de l'avis que je vous ai présenté; M. Duchatelet seul n'en est pas ».

des

«Enfin, pouvez-vous, sans mettre 'Avignon sous l'oppression, y envoyer forces militaires qui agissent sans le concert des magistrats quelconques du peuple ». L'assemblée adopta le projet de décret du comité diplomatique avec une addition proposée par M. Clermont-Lodève, tendant à mettre en liberté les prisonniers avignonois détenus dans les prisons d'Oranget

PRÉSIDENCE DE M. ALEX. LAMETH.

Du 21 novembre au 4 décembre 1790.

M

21 Nov. M. Merlin, au nom des comités de constitution et d'aliénation, préseņta un projet de loi sur les inégalités de partage dans les successions ab intestatea

Il réduisit le systême de cette nouvelle législation à ces trois points: Egalité absolue dans les partages ab intestat; vidềntité parfaite de tous les biens, sans distinction de meubles et d'immeubles, de propres et d'acquêts; représentation à l'infini Tome IV.

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